Les étapes de la procédure de ' petit ' licenciement économique

Résumé du document

La majorité des licenciements économiques qui on lieu en France aujourd'hui concernent moins de 10 salariés licenciés sur 30 jours. Le " petit " licenciement économique se situe entre le licenciement individuel pour motif économique, lui empruntant son caractère individuel (procédure habituelle), et le grand licenciement (10 salariés et plus sur 30 jours), lui empruntant son caractère collectif (information et consultation des institutions représentatives du personnel) en écartant toutefois toute intervention administrative

Extraits

[...] Convocation de chaque salarié concerné à un entretien préalable par lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet, la date, l'heure et le lieu de l'entretien ; comme pour un licenciement individuel, le salarié peut se faire assister par un membre du personnel appartenant à l'entreprise ou par une personne extérieure figurant sur une liste établie par le préfet du département. Cette assistance est moins intéressante cependant qu'en cas de licenciement pour motif personnel. Entretien préalable : la rupture étant " non inhérente " à sa personne, le salarié n'a que peu d'arguments à développer. [...]

[...] La Cour de cassation a réagi contre ce risque : l'employeur privilégiant les qualités professionnelles d'un salarié doit pouvoir fournir une explication objective par rapport à d'autres salariés mieux notés (Cass. Soc. 01/12/98) et les temps partiels ne peuvent faire l'objet d'une priorité (Cass. Soc. 03/03/98). L'énonciation légale n'impose à l'employeur aucune hiérarchie au sein de ces critères. Il peut même en choisir d'autres si aucune convention collective ne les fixe impérativement. Mais il doit prendre en compte tous les critères légaux (p.ex. [...]

[...] Le délai de 3 jours est un minimum légal. Un dossier complexe est soumis plutôt aux membres du CE, qui doivent disposer d'un temps suffisant pour en prendre connaissance et se concerter afin de préparer la réunion. Contrairement aux licenciements concernant 10 salariés et plus, le CE ne peut faire appel à un expert comptable payé par l'entreprise. Tout au plus peut-il rémunérer les experts qu'il veut sur son propre budget de fonctionnement, dans le cadre de la " préparation de ses travaux " évoquée par l'art. [...]

[...] Information de l'administration du travail (DDTE) Comme en cas de licenciement individuel pour motif économique, cette simple information intervient a posteriori, dans les 8 jours après que le licenciement a été prononcé. Le but n'est pas uniquement statistique. Cette communication (à laquelle s'ajoute celle de l'avis du comité) permet de déjouer les fraudes éventuelles connues sous le nom de " saucisson " : afin d'éviter les lourdes procédures de grand licenciement, il est en effet tentant de procéder mois après mois à de petits licenciements. [...]

[...] Depuis la loi du 02/08/89, si une entreprise de plus de 50 salariés licencie plus de 10 personnes sur 3 mois consécutifs sans jamais atteindre le seuil de 10 par mois, tout nouveau licenciement économique compris un seul) donnera lieu à l'accomplissement de la procédure lourde car il y aura présomption de fraude ; cette formule est simple mais dissuasive. [...]