L'épargne salariale

Résumé du document

Les insuffisances et limites du système actuel: le système actuel est constitué de trois dispositifs, insuffisances et limites du système actuel (rapport Balligand et de Foucauld 2000). La prise en compte de ces insuffisances dans la réforme de l'épargne salariale: le plan partenarial d'épargne salariale volontaire PPESV, le plan d'épargne interentreprises PEI, les fonds solidaires

Extraits

[...] Ce dispositif ne peut mettre mis en place que par un accord collectif. La condition pour y adhérer est ramenée de 6 mois à 2 mois. - Contribuer à l'efficacité de l'économie française car ce produit peut permettre aux entreprises de renforcer leurs fonds propres, l'abondement de l'entreprise étant exonéré de cotisations sociales Le plan d'épargne interentreprises PEI - Pour ouvrir l'épargne à tous et surtout aux PME ; il permet aux entreprises de se regrouper pour instituer un PPI par accord entre plusieurs d'entre elles ou par accord professionnel ou territorial, comme c'est déjà le cas pour l'intéressement, les salariés pourront effectuer des versements volontaires, l'entreprise pourra également contribuer à ces versements. [...]

[...] Ces derniers sont dotés d'un conseil de surveillance qui exerce un contrôle de la valorisation des parts et des pouvoirs au sein de l'entreprise Les fonds solidaires - Encourager l'économie solidaire, ces fonds pourront recevoir l'épargne des salariés, pouvant être complétés par des versements complémentaires de l'entreprise, ces derniers bénéficiant d'une aide fiscale sous forme d'une provision pour investissement en franchise d'impôt à hauteur de 100% des sommes effectivement investies dans l'économie solidaire - La définition du champ solidaire : les entreprises solidaires sont constituées sous forme d'associations, de coopératives, de mutuelles, d'institutions de prévoyance ou de sociétés dont les dirigeants sont élus par les salariés, les adhérents ou les sociétaires et par le fait qu'ils respectent un plafond rémunération de leurs salariés ou encore par la présence dans leur effectif d'une forte proportion de personnes issues de publics en difficulté d'insertion. Conclusion Le projet de loi vise donc l'ouverture de l'épargne salariale à tous, le renforcement des droits des salariés, il souhaite également favoriser l'épargne longue, la mobilisation des PME, l'encouragement de l'économie solidaire et la sécurisation de l'épargne salariale. [...]

[...] Deux ordonnances du 17/08/1967 instaurent pour l'une, une participation obligatoire pour les entreprises de plus de 100 salariés et pour l'autre les plans d'épargne entreprise, facultatifs et à terme plus long que les dispositifs déjà existants. Loi 07/11/1990 rend la participation obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés. L'offensive des fonds de pension dans les années 1990 aboutissent à l'adoption de la loi Thomas 25/03/1997 sur les plans d'épargne retraite, fortement critiquée pour son caractère inégalitaire et sa faible prise en compte de la négociation collective. [...]

[...] La participation est bloquée 5 ans, elle peut être gérée dans l'entreprise (compte courant bloqué), dans des fonds communs de placement ou investie dans des Plan d'Epargne Entreprise (PPE) Mds frs- entreprises-4,9 millions de salariés - L'intéressement est facultatif. Lié aux performances de l'entreprise, sommes perçues exonérées de charges sociales (sauf CSG et CRDS), si il est épargné dans le PEE, il est exonéré d'impôt sur le revenu.13,9Mds attribués- 4,1Mds épargnés en PEE-14600 entreprises-3 millions de salariés - Le Plan d'Epargne Entreprise est destiné à recueillir la participation et l'intéressement, mais également les versements volontaires des salariés. [...]

[...] Inégalité entre salariés puisque les salariés à durée déterminée n'accèdent que très difficilement à l'épargne salariale. - Absence de produits de long terme ce qui ne permet pas aux salariés d'avoir une épargne adaptée à leurs besoins et n'est pas favorable à des investissements en fonds propres dans les entreprises. - Les mécanismes de l'épargne salariale apparaissent comme peu fédérateur, même si nombreux accords de participation et d'intéressement conclus chaque année, ils ont un impact très faible sur les relations sociales et le gouvernement d'entreprise. [...]