L'employeur est aussi le chef d'entreprise, mais ses pouvoirs ne sont pas illimités

Résumé du document

Les finalités économiques de l'entreprise, ses objectifs de profit et de rentabilité imposent une organisation rationnelle des moyens de production.
C'est à l'employeur qu'il revient de diriger l'entreprise. Souvent il est à l'origine de sa création et des moyens financiers qu'elle exploite. Parfois, c'est lui qui a apporté le capital.

Dans tous les cas, il exerce sur les salariés une autorité qui provient naturellement de l'existence du lien de subordination caractérisant le contrat de travail.
À ce titre, la notion de chef d'entreprise est pertinente au regard des prérogatives reconnues à l'employeur (I), mais l'une des finalités du droit du travail est de défendre les intérêts des salariés, quitte à imposer des limites aux pouvoirs de l'employeur (II).

Extraits

[...] La non-discrimination signifie qu'aucune décision de l'employeur ne doit léser des salariés dans leur emploi ou dans leur travail en raison de facteurs strictement personnels, comme leur sexe, leurs mœurs, leur situation de famille, leurs origines, leurs opinions, leur handicap, etc. La protection de la personne du salarié s'exprime d'abord dans le respect de sa vie privée. La liberté d'expression du salarié illustre également la protection de sa personne. Ce droit consiste dans sa liberté de dire ce qu'il pense de ses conditions de travail et de l'organisation de l'entreprise. C. Les limites au pouvoir de sanction Les sanctions pécuniaires ne sont pas autorisées. [...]

[...] Les limites des pouvoirs du chef d'entreprise A. La mise en œuvre des pouvoirs de direction et du pouvoir réglementaire de l'employeur Il existe un contrôle du contenu du règlement intérieur, qui permet à l'inspection du travail de vérifier que ce contenu est conforme à l'objet qui est précisément défini par la loi. Les représentants du personnel peuvent attirer l'attention de l'inspecteur du travail sur des clauses du règlement intérieur qu'ils souhaiteraient voir corrigées ou supprimées par lui. Les atteintes aux libertés individuelles des salariés, aussi bien dans le contrat de travail que dans le règlement intérieur, ne sont possibles que si elles sont justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché. [...]

[...] La sanction doit être motivée et notifiée au salarié, qui peut exercer un recours en justice si elle lui paraît injuste ou disproportionnée à la faute commise. Conclusion La notion de chef d'entreprise est pertinente, mais en ce qui concerne les rapports individuels de travail, la loi veille à ce que le pouvoir de l'employeur ne puisse pas s'exercer de façon arbitraire. Dans les rapports collectifs de travail, la loi a organisé de véritables contre-pouvoirs au service des intérêts des salariés au travers des syndicats et des représentants du personnel. [...]

[...] Le pouvoir réglementaire et l'organisation de la vie dans l'entreprise Le pouvoir réglementaire de l'employeur lui permet de préciser les règles de fonctionnement de l'entreprise et de l'organisation du travail. Le règlement intérieur, obligatoire dès que l'entreprise compte au moins vingt salariés, concrétise le pouvoir réglementaire de l'employeur. Selon la loi, il sert à édicter les règles relatives à l'hygiène et la sécurité du travail, ainsi que les règles générales et permanentes relatives à la discipline dans l'entreprise. À ce titre, il précise, par exemple, les horaires, les règles en cas d'absence ou de retard, le respect des ordres. Il rappelle aussi la prohibition du harcèlement dans l'entreprise. C. [...]

[...] L'employeur est aussi le chef d'entreprise, mais ses pouvoirs ne sont pas illimités Dans une argumentation structurée, introduite et conclue, traitez la thématique suivante : L'employeur est aussi le chef d'entreprise, mais ses pouvoirs ne sont pas illimités. Introduction Les finalités économiques de l'entreprise, ses objectifs de profit et de rentabilité imposent une organisation rationnelle des moyens de production. C'est à l'employeur qu'il revient de diriger l'entreprise. Souvent il est à l'origine de sa création et des moyens financiers qu'elle exploite. [...]