L'emploi des travailleurs étrangers

Thèmes abordés

TRAVAILLEURS ETRANGERS - EMPLOI - AUTORISATION - SANCTION

Résumé du document

Depuis le décret du 11 mai 2007 relatif aux autorisations de travail délivrées à des étrangers (décret n° 2007-801 - J.O. du 12 mai 2007), tout employeur est tenu de vérifier les titres des étrangers qu'il souhaite embaucher.
Toutefois, l'ensemble des étrangers n'est pas concerné par cette vérification selon l'Etat d'origine du candidat à l'embauche.
Le défaut de vérification du titre de séjour donne lieu à l'application de sanctions pénales.

Extraits

[...] Cette sanction est également appliquée autant de fois qu'il y a de travailleurs étrangers concernés. La sanction peut être aggravée si le titre s'avère faux, dans la mesure où cela constitue l'infraction d'emploi illégal d'un étranger en situation irrégulière. B - EMPLOI D'UN ETRANGER EN SITUATION IRREGULIERE 1 - SANCTION DES PERSONNES PHYSIQUES L'employeur qui aura occupé un travailleur étranger non muni d'un titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France est passible d'une amende de et/ou de cinq ans d'emprisonnement. [...]

[...] E - AIDE AU SEJOUR IRREGULIER Les articles L. [...]

[...] Procédure allégée pour les Entreprises de travail temporaire L'article R. 5221-44 du code du travail précise que lorsqu'une entreprise de travail temporaire a procédé à la formalité de vérification de l'autorisation de travail, celle-ci est réputée remplie pour la durée de validité du titre de séjour et pour tout contrat de travail conclu entre l'étranger et cette entreprise de travail temporaire. Si l'étranger ne possède pas un titre de séjour l'autorisant à exercer une activité salariée, un changement de statut administratif doit être préalablement demandé auprès de la préfecture de son lieu de résidence, s'il souhaite être recruté comme salarié en France. [...]

[...] En cas de récidive, le maximum des peines peut être doublé. L'employeur, personne physique, pourra également être condamné aux peines complémentaires suivantes : interdiction d'exercer directement ou par personne interposée l'activité professionnelle dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise pour une durée maximale de cinq ans ; exclusion des marchés publics pendant cinq ans au plus ; confiscation des objets ayant servi, directement ou indirectement à commettre l'infraction, ou qui ont été utilisés à cette occasion, à quelque personne qu'ils appartiennent, dès lors que leur propriétaire ne pouvait en ignorer l'utilisation frauduleuse ainsi que des objets qui sont le produit de l'infraction et qui appartiennent au condamné ; affichage et diffusion de la décision prononcée ; interdiction des droits civiques, civils et familiaux ; la fermeture des locaux ou d'établissements tenus ou exploités par la personne physique coupable de l'emploi d'un étranger sans titre de travail et ayant servi à commettre les faits incriminés ; la confiscation de tout ou partie des biens des personnes physiques coupables de l'emploi d'un étranger sans titre de travail, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis ; les employeurs étrangers titulaires d'une carte de résident ou d'une carte de séjour temporaire qui emploient des étrangers non munis d'un titre les autorisant à exercer une activité salariée en France peuvent se voir retirer leur titre de séjour. [...]

[...] La demande d'autorisation de travail relevant de l'article R 5221-3 du Code du travail est faite par l'employeur. Elle peut également être présentée par une autre personne habilitée à cet effet par un mandat écrit de l'employeur. Lorsque l'étranger ne réside pas sur le territoire national et que son adresse en France n'est pas connue, la demande est adressée lorsque l'employeur est établi en France, au préfet du département dans lequel se trouve l'établissement auquel l'étranger sera rattaché ou dans lequel se trouve le domicile du particulier qui se propose de l'embaucher. [...]