L'embauche des salariés, ses formalités administratives et ses restrictions

Résumé du document

16 ans correspond à l'âge de fin d'obligation de scolarité.
Seulement il existe des exceptions :
- Il est possible d'embaucher des jeunes à partir de 14 ans pour les jobs d'été mais il faut respecter des conditions strictes.
- Il est possible de prendre un jeune en apprentissage à partir de 15 ans.
- Il est possible de suivre une scolarité alternée avant 16 ans.

Le travail de nuit et les travaux dangereux sont interdits aux jeunes de moins de 18 ans (...)

Extraits

[...] Ces périodes sont de 2 semaines avant l'accouchement et de 6 semaines après l'accouchement. La loi du 9 mai 2001 à levé l'interdiction du travail de nuit des femmes au nom de l'égalité homme-femme. Interdiction de recourir à des emplois précaires dans certaines situations. - Il est interdit de recourir à des emplois précaires pour pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. - Il est interdit de recourir à des emplois précaires pour remplacer des grevistes. [...]

[...] D'autres parts l'employeur doit respecter une procédure d'embauche et effectuer des formalités administratives. Les restrictions à la liberté d'embaucher Le but de ces restrictions est de protéger les salariés. Les interdictions liées à l'embauche. Interdiction d'embaucher des jeunes de moins de 16 ans ans correspond à l'âge de fin d'obligation de scolarité. Seulement il existe des exceptions : - Il est possible d'embaucher des jeunes à partir de 14 ans pour les jobs d'été mais il faut respecter des conditions strictes. [...]

[...] Elle est souscrite auprès de la direction départementale du travail et permet de déclarer les entrées et les sorties de personnel sauf pour les CDD qui ne dépassent pas 1 mois et qui sont non renouvelables. Lors de l'embauche, l'employeur doit remettre au salarié un document écrit reprenant les informations contenues dans la déclaration préalable à l'embauche et mentionnant l'URSSAF destinataire de la déclaration. Toutefois l'employeur est dispensé de ces formalités si il établit un contrat de travail qui comporte l'identification de l'URSSAF et qui rappel au salarié qu'il dispose d'un droit de consultation et de rectification des données informatisées le concernant. [...]

[...] D'autres parts les exigences relatives à l'âge ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont justifiées par un but légitime comme préserver la santé du salarié. La procédure de recrutement ne peut écarter une personne en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de ses orientations sexuelles, de sa situation familiale, de son appartenance à une ethnie ou une nation, de ses opinions politiques, de ses convictions religieuses, de ses activités syndicales, de son apparence physique ou encore de son état de santé. [...]

[...] Tous employeurs du secteur privé ou tous établissements publics à caractère industriel ou commercial de 20 salariés ou plus doit employer dans une proportion de de son effectif salarié, des travailleurs handicapés. Cependant l'employeur peut se libérer de son obligation en versant une contribution financière à l'association pour la gestion du fond pour l'insertion professionnelle des personnes handicapés (l'AGEFIPH), ou bien d'accueillir des personnes handicapées dans le cadre d'un stage de formation professionnel, ou de conclure des contrats de sous traitance avec des entreprises adaptées. L'embauche se déroule selon une procédure et s'accompagne de formalités administratives. La procédure d'embauche. [...]