L'embauche de la main d'oeuvre étrangère en France

Résumé du document

Tout employeur qui recrute un travailleur étranger (les entreprises, les associations, les collectivités territoriales, les hôpitaux publics, les établissements d'enseignement privés ou publics et les particuliers pour les emplois domestiques ou familiaux.) (...)

Extraits

[...] les ressortissants des 10 autres nouveaux Etats membres (dont la Roumanie et la Bulgarie depuis le 1er janvier 2007) restent soumis à autorisation de travail, durant la période transitoire allant de 2 à 7 ans selon les dispositions prévues par leur traité d'adhésion. Le contrôle médical Les étrangers qui viennent en France pour travailler pour le compte d'un employeur établi en France ou qui, résidant régulièrement en France, obtiennent un changement de statut en qualité de salarié, passent une visite médicale auprès de l'ANAEM. L'autorisation de travail peut ainsi être retirée si l'étranger ne s'est pas fait délivrer un certifi cat médical dans les trois mois suivant la délivrance de cette autorisation. [...]

[...] 315-1 et suivants Circulaire DPM/DMI2/2006/2000 du 29 avril 2006 «relative aux autorisations de travail délivrées aux ressortissants des nouveaux Etats membres de l'Union européenne pendant la période transitoire» - Décret n 2007-372 du 21 mars 2007 relatif à la carte de séjour portant la mention «compétences et talents» (JO du 22) - Décret n 2007-801 du 11 mai 2007 (JO du 12) - Loi n 2007- du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile (JO du 21) Arrêté du 18 janvier 2008 (JO du 20) (métiers en tension - ressortissants des Etats de l'UE soumis à dispositions transitoires) Arrêté du 18 janvier 2008 (JO du 20) (métiers en tension - étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'UE) 161. L'embauche et le départ des salariés 241. [...]

[...] carte de séjour temporaire vie privée et familiale d'une durée maximale d'un an renouvelable automatiquement. Ce titre unique donne le droit à son titulaire d'exercer toute activité professionnelle de son choix récépissé de première demande ou de demande de renouvellement d'un titre de séjour portant la mention «autorise son titulaire à travailler, ou l'autorisation provisoire de séjour mentionnée à l'article L. 311-11 du même code ; 9. carte de séjour Communauté européenne portant la mention : toutes activités professionnelles autorisation provisoire de travail, d'une durée maximum de douze mois renouvelables, qui peut être délivrée à l'étranger appelé à exercer chez un employeur déterminé une activité présentant par sa nature ou les circonstances de son exercice un caractère temporaire, ne relevant pas des autres autorisations de travail précitées. [...]

[...] Le trafic de main d'œuvre étrangère est passible de sanctions pénales. La procédure de demande des autorisations de travail est précisée par les articles R. 341-3 et R. 341-3-1 du Code du travail. Le renouvellement des autorisations de travail s'effectue dans les conditions prévues par l'article R. 341-5 du code du travail. Quelles obligations ? De façon générale, l'employeur doit vérifier la nationalité de celui qu'il souhaite embaucher. [...]

[...] Quelles modalités ? Le recrutement d'un travailleur étranger peut se faire selon deux modalités : - soit l'employeur souhaite embaucher un étranger séjournant régulièrement en France, soit il souhaite faire venir un étranger qui ne réside pas sur le territoire français. Dans la première situation, l'employeur doit s'assurer que cet étranger possède une autorisation de travail lui permettant d'occuper l'emploi qu'il se propose de lui offrir. Dans la négative, l'étranger doit obtenir préalablement cette autorisation en demandant à la préfecture de son domicile un changement de son statut administratif Dans la seconde situation, l'employeur doit déposer, avant toute embauche, une demande d'introduction auprès de l'agence locale pour l'emploi accompagné de différents justificatifs et d'un contrat de travail dit d'introduction (Cerfa n°9661-02 ou Cerfa n°9661-03). [...]