L'embauche - publié le 03/03/2009

Résumé du document

L'embauche, fiche de droit du travail de 3 pages



- Interdiction de débaucher un salarié qui est déjà pourvu d'un emploi (article L122-15 Code du travail car ce débauchage engage la responsabilité de l'employeur. (cf. aussi article 1382 et 1383 du Code civil pour concurrence déloyale). L'employeur qui embauche un salarié ayant un ou plusieurs contrat de travail doit vérifier qu'il ne dépasse pas 48 heures par semaine (c'est la durée maximale hebdomadaire par semaine).

Extraits

[...] Le rôle du cabinet est d'évaluer les candidats mais ils ne sont pas responsables d'un mauvais choix de l'employeur pas d'obligation de résultat. Ø Les opérations de recrutement - La publicité des offres d'emploi : depuis la loi 18 janvier 2005 (qui supprime le monopole de placement de l'ANPE) principe de la libre diffusion des offres et des demandes d'emploi. - la sélection : dans cette étape, le Code du travail exige que le candidat soit informé sur les méthodes de sélection, (interdiction de filmer le candidat sans l'avertir Le Code du travail exige la transparence et le respect de la vie privée. [...]

[...] L'embauche : Ø Le recrutement Principe : la liberté d'embauche de l'employeur est une règle d'ordre public. Les limites au principe = l'employeur dans respecter les priorités d'emploi et les interdictions d'emploi : Limite I : depuis la loi de 1987, l'employeur qui a 20 salariés, a une obligation d'emploi pour les handicapés et mutilés de guerre. Les moyens pour l'employeur de s'exonérer de cette obligation: - l'employeur passe des contrats de fournitures de sous-traitance ou des prestations de service avec des entreprises du secteur protégé. [...]

[...] La discrimination est aussi sanctionnée au niveau pénal. Il faut garder à l'esprit que la discrimination est non seulement une distinction entre les personnes mais surtout une restriction des droits d'un individu ou d'un groupe d'individus. Ce pose le problème de l'égalité au sein du droit du travail car : D'une part, la perspective contractuelle entre le salarié et l'employeur est fondamentalement inégalitaire D'autre part, il existe une inégalité des candidats salariés entre eux. Tout cela est en contradiction avec le principe d'égalité qui est un droit fondamental proclamé par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. [...]

[...] En outre, depuis la loi de 2006, pour l'égalité des chances, les agents de cet organisme peuvent constater par procès verbal les délits de discrimination. Enfin la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité peut aussi régler les conflits par la voie de la médiation avec l'accord des deux parties (victime et employeur) ; elle peut proposer à cet effet, à l'employeur fautif une transaction qui prend la forme d'une amende ou d'une indemnisation de la victime (l'indemnisation doit être homologuée par le procureur de la République) Il faut souligner que cette autorité n'a pas de pouvoir de jugement. [...]

[...] Limite IV : les interdictions d'embaucher (rare) - Interdiction de cumul : pas le droit d'occuper à la fois un emploi public et un emploi privé (sauf exception pour la recherche et l'enseignement) - Interdiction de débaucher un salarié qui est déjà pourvu d'un emploi (article L122-15 Code du travail car ce débauchage engage la responsabilité de l'employeur. (cf. aussi article 1382 et 1383 du Code civil pour concurrence déloyale). L'employeur qui embauche un salarié ayant un ou plusieurs contrat de travail doit vérifier qu'il ne dépasse pas 48 heures par semaine (c'est la durée maximale hebdomadaire par semaine). [...]