Les éléments du contrat de travail

Thèmes abordés

Éléments, contrat de travail, éléments de qualification, rémunération, recrutement

Résumé du document

Pas de qualification légale du contrat de travail : permettant l'évolution permanente de la notion.

Importance de la qualification :
• traitement des charges sociales différentes selon que l'on est employeur ou salarié.
• Protection sociale particulièrement protectrice du salarié. (#fonctionnaires).

Extraits

[...] L'entrepreneur est débiteur d'une obligation de résultat (donner du travail) et le salarié une obligation de moyens. Les salariés peuvent faire l'objet dans certains cas d'une obligation de résultat -->obligation accessoire car pas de sanction en cas d'échec. Ex inédit : candidat île de tentation ou joueurs de foot = au cœur d'un processus de production de richesse. Ass plén : 08/07/1993 : la relation unissant une religieuse à sa congrégation ne peut être considéré comme du contrat de travail. [...]

[...] Règle protégeant le vie privé des candidat dans le code du travail. Objectif de ces règles : INFORMER : L1221-8 : information expresse préalable à leurs mise en œuvres des méthodes et techniques d'aide au recrutement utilisé contre le demandeur d'emploi. L1221-9 : prohibition de collecte d'information par un dispositif non porté à la connaissance du candidat. = ppe de transparence du recrutement LIMITER : Protection du droit à la vie privé du salarié : Art L1132-1 CT et 225-1 C.Pénal : prohibition des investigations relative à la santé du candidat, à ses convictions politiques, religieuses, syndicale, à ses origines, son appartenance à une ethnie ou une religion ainsi qu'à son état de grossesse. [...]

[...] Ass plén 04/03/1983 et CH Soc 03/06/2009 : l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté des parties, ni de la dénomination qu'elles ont données à leurs convention mais à des conditions de fait dans lesquelles a été exercé l'activité des travailleurs. La volonté des parties et impuissante à soustraire les travailleurs au statut social découlant des conditions d'accomplissement de la tache = c'est un droit indisponible. Le recrutement : avant le contrat de travail : Rencontre de l'offre et de la demande de travail. Les modes de recrutement : Se réalise directement ou par intermédiaire. Le recrutement n'est pas libre et laissé à la discrétion de l'employeur. [...]

[...] Ex : Les stages = obj de formation du salarié. Ch.Soc : 17/09/2015 : avocate demandant la requalification de son contrat en CL. Avant 1991 = professions libérales. II) Rémunération CL = contrat à titre onéreux, modalités de rémunération libres du moment que l'on respecte les minima légaux. SMIC. Existence de conventions collectives prévoyant des dispositions relatifs aux salaires. Ex Ch. Crim : 15/02/2011 Carrefour et Champion . III) Lien de subordination Arrêt Ch.Soc : 15/11/1996 : Société générale : Lien de subordination = "celui qui est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives d'en contrôler l'exécution et d'en sanctionner les manquements " Pbl : ne prend pas en compte les professions trop techniques in-susceptible de faire l'objet d'une organisation pyramidale. [...]