Les éléments constitutifs de la grève

Résumé du document

La grève est une cessation collective et concertée du travail en vue d'obtenir la satisfaction de revendications professionnelles. Cette définition permet d'identifier au sein des mouvements collectifs ceux-là seuls qui méritent la qualification juridique de grève et déclenchent la mise en œuvre juridique spécifique.

Tout mouvement collectif n'est pas nécessairement une grève. Dès lors que les critères de la grève ne sont pas réunis, le mouvement est illicite. Ainsi une grève peut être abusive dès lors que les salariés exercent anormalement ce droit.

Extraits

[...] En pareil cas, le mouvement est illicite, leur employeur ne disposant d'aucun pouvoir pour satisfaire une revendication qui lui est totalement extérieure. Dans le second cas, la grève sera licite dès lors qu'apparaissent des revendications professionnelles. La qualification du mouvement collectif est un enjeu important. En effet, si le mouvement n'est pas considéré comme une grève, l'arrêt de travail constitue une violation par les salariés de leurs obligations contractuelles, justifiant une réaction de l'employeur (sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement). En revanche si le mouvement est qualifié de grève, les grévistes bénéficient alors du régime juridique particulier du Code du travail. [...]

[...] Selon le préambule de la Constitution de 1946 auquel renvoie celui de la Constitution de 1958, le Peuple français proclame parmi les principes politiques, économiques et sociaux particulièrement nécessaires à notre temps que le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent Seuls quelques textes interdisent ou limitent la grève dans certains secteurs sensibles de l'administration. Tout mouvement collectif n'est pas nécessairement une grève. Dès lors que les critères de la grève ne sont pas réunis, le mouvement est illicite. Ainsi une grève peut être abusive dès lors que les salariés exercent anormalement ce droit. La grève suppose une cessation collective du travail d'une part et doit avoir pour objet l'existence de revendications professionnelle d'autre part Une cessation collective du travail Il n'y a de grève qu'en présence d'une véritable cessation de travail. [...]

[...] La première porte sur la définition de la notion de revendications professionnelles qu'il n'est pas toujours aisé de distinguer d'objectifs plus politiques, surtout lorsque l'employeur est l'Etat. De toute façon, tout mouvement d'envergure nationale comporte une dimension politique évidente qu'il s'avère très difficile de distinguer de la dimension professionnelle ou sociale. La seconde question concerne le moment où les revendications professionnelles doivent être présentées : doivent-elles être notifiées à l'employeur avant le déclenchement du mouvement ? Contrairement au secteur public, le préavis de grève n'est pas obligatoire dans le secteur privé. [...]

[...] En principe, il n'y a de grève véritable que si la cessation du travail est collective, peu important d'ailleurs que le mouvement soit très minoritaire. En revanche, le droit de grève est considéré comme un droit individuel qui ne peut s'exercer que collectivement. En pratique, même si dans le secteur privé (contrairement à la réglementation propre au secteur public) les syndicats ne disposent pas d'un monopole de déclenchement de la grève, ce sont eux qui sont le plus souvent à l'origine des mouvements revendicatifs. [...]

[...] La troisième question porte sur la capacité de l'employeur de répondre aux revendications. Y a-t-il grève même si l'employeur est dans l'impossibilité de satisfaire, par exemple pour des raisons administratives ou juridiques, aux revendications ? Cette question doit être rapprochée de celle du caractère raisonnable des demandes des salariés grévistes. Depuis une décision de la chambre sociale de la Cour de Cassation de 1992, on considère que le juge ne peut substituer son appréciation à celle des grévistes s'agissant du bien-fondé de leurs revendications. [...]