Egalité entre les femmes et les hommes

Thèmes abordés

EGALITE - FEMMES - HOMME - ACCORD D'ENTREPRISE - PLAN D'ACTION - PENALITE

Résumé du document

La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 a mis à la charge des employeurs une nouvelle obligation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes.
A compter du 1er janvier 2012 toutes les entreprises de 50 salariés et plus devront être dotées d'un accord d'entreprise relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. A défaut d'accord sur le sujet un plan d'action pourra être élaboré dans le rapport de situation comparée ou le rapport annuel unique. En cas de non respect de cette obligation, les entreprises seront soumises à une pénalité financière pouvant aller jusqu'à 1 % de la masse salariale.

Extraits

[...] A compter du 1er janvier 2012 toutes les entreprises de 50 salariés et plus devront être dotées d'un accord d'entreprise relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. A défaut d'accord sur le sujet un plan d'action pourra être élaboré dans le rapport de situation comparée ou le rapport annuel unique. En cas de non respect de cette obligation, les entreprises seront soumises à une pénalité financière pouvant aller jusqu'à de la masse salariale (le décret fixant le montant de la pénalité n'a pas encore été publié). [...]

[...] Toutefois, la mise en place d'un plan d'action sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est toujours possible dans le cadre d'une démarche volontaire. Affichage obligatoire du plan d'action Les articles L. 2323-47 et L. 2323-57 préciseront, à compter du 1er janvier 2012, qu'une synthèse du plan d'action devra, notamment, être affichée sur les lieux de travail. Il sera intégré à ces articles l'alinéa suivant : Une synthèse de ce plan d'action, comprenant au minimum des indicateurs et objectifs de progression définis par décret, est portée à la connaissance des salariés par l'employeur, par voie d'affichage sur les lieux de travail et, éventuellement, par tout autre moyen adapté aux conditions d'exercice de l'activité de l'entreprise. [...]

[...] Elle ne peut excéder euros. La convention d'étude est conclue après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'il en existe. Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel sont consultés sur l'étude et les suites à lui donner. L'étude est également communiquée aux délégués syndicaux. L'étude et les avis recueillis sont communiqués au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Pour tout renseignement sur les formalités à accomplir, vous pouvez contacter la DIRECCTE. [...]

[...] Les modalités de suivi de la réalisation des objectifs et des mesures de l'accord et du plan d'action sont fixées par décret. Le montant de la pénalité prévue au premier alinéa du présent article est fixé au maximum à des rémunérations et gains au sens du premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours des périodes au titre desquelles l'entreprise n'est pas couverte par l'accord ou le plan d'action mentionné au premier alinéa du présent article. [...]

[...] Pour les entreprises de 50 à 299 salariés, le plan d'action est intégré dans le rapport sur la situation économique de l'entreprise ou rapport unique prévu par l'article L. 2323-47 du code du travail remis annuellement au comité d'entreprise[5]. A compter du 1er janvier 2012, cet article sera complété par trois nouveaux alinéas. Il sera notamment précisé que : Le rapport [sur la situation économique de l'entreprise] établit un plan d'action destiné à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. [...]