Quels sont les effets de l'annulation d'un avis d'inaptitude par l'inspecteur du travail ?

Résumé du document

La remise en cause par l'inspecteur du travail de l'avis médical d'inaptitude ne suspend pas le contrat de travail du salarié. En outre, le licenciement prononcé au mépris de cette annulation n'est pas nul mais dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Le constat d'inaptitude est réalisé par le médecin du travail à l'issue de deux visites médicales espacées de 15 jours. La première de ces visites met fin à la suspension du contrat de travail du salarié. La seconde marque le point de départ d'un délai d'un mois à l'issue duquel soit il est reclassé, soit il est licencié pour impossibilité de reclassement. Enfin, dans l'hypothèse d'une inertie de l'employeur, le paiement des salaires doit être précis.

Extraits

[...] Quels sont les effets de sa décision sur le licenciement lui- même ? L'enjeu est de taille, puisqu'en cas de nullité du licenciement, le salarié peut exiger d'être réintégré dans l'entreprise. En cas de contestation de l'avis du médecin du travail et lorsque l'inspecteur du travail remet en cause l'avis d'inaptitude, le licenciement n'est pas nul mais en privé de cause réelle et sérieuse. Le salarié a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure aux salariés des six derniers mois en application de l'article L.1235-3 du Code du travail. [...]

[...] Cette contestation ne peut être portée que devant l'inspecteur du travail qui prend alors sa décision après avis du médecin inspecteur du travail. Il est donc inutile de s'adresser au juge pour demander une expertise médicale lequel ne peut pas non plus se prononcer sur le respect par le médecin du travail de son obligation de procéder à une étude de poste et des conditions de travail dans l'entreprise. Lorsque l'inspecteur du travail est saisi d'une telle demande, il est tenu de trancher et de prendre la décision finale. [...]

[...] Quels sont les effets de l'annulation d'un avis d'inaptitude par l'inspecteur du travail ? La remise en cause par l'inspecteur du travail de l'avis médical d'inaptitude ne suspend pas le contrat de travail du salarié. En outre, le licenciement prononcé au mépris de cette annulation n'est pas nul mais dépourvu de cause réelle et sérieuse. I. Quel est le périmètre d'intervention de l'inspecteur du travail ? Le constat d'inaptitude est réalisé par le médecin du travail à l'issue de deux visites médicales espacées de 15 jours. [...]