L’échéance du terme d’un Contrat à Durée Déterminée et la poursuite du travail

Résumé du document

Par définition, le contrat de travail à durée déterminée finit, un jour ou l'autre, par arriver à son terme. Soit que le contrat arrive à l'échéance prévue contractuellement, soit que le contrat renouvelé touche à sa fin, soit encore que l'objet pour lequel le contrat a été conclu a été réalisé. Dès lors, quelles sont les relations de travail envisageables pour le salarié ?

Deux suppositions peuvent être envisagées : soit le salarié quitte purement et simplement l'entreprise, soit il poursuit de travailler en son sein. C'est cette seconde alternative qui retiendra ici notre attention dans la mesure où elle seule pose des difficultés tant au niveau de la poursuite des relations de travail qu'au niveau juridique.

Extraits

[...] 122-3-10 alinéa 2 du Code du travail). Lorsqu'elle est due, l'indemnité de précarité sera versée à l'échéance de chaque mois. Ces contrats étant différents l'un de l'autre, leurs dispositions peuvent être différentes. Il en va ainsi pour le remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat est suspendu, pour les emplois saisonniers, pour la réalisation de travaux urgents à des fins de sécurité, ou encore dans le cadre de la politique pour l'emploi. Cela reste toutefois limité à certains cas, la norme étant qu'un certain délai, appelé délai de carence, s'écoule entre ces différents contrats à durée déterminée (article L. [...]

[...] Cet accord avait pour ambition de prévenir les renouvèlements abusifs de contrats à durée déterminée. Pour se faire, chaque état membre de l'Union Européenne a été invité à déterminer souverainement les raisons objectives justifiant pareil renouvèlement, ainsi que les durées maximales autorisées, ce qui présuppose l'existence d'éléments concrets tels que l'activité en cause et les conditions de son exercice. Enfin, ces mêmes états membres sont invités, avant que ne soit transposée une directive de la communauté, d'interpréter leur droit interne à la lumière de la directive en cause aux fins d'atteindre les résultats poursuivis par celle-ci. [...]

[...] 122-3-10 du Code du travail). Les conditions de travail précédentes, elles, restent inchangées, et le salarié ainsi embauché sous contrat à durée indéterminée conserve l'ancienneté acquise lors de son contrat à durée déterminée (sauf cas d'interruption entre les deux contrats). Toutefois, lorsque le contrat de travail est légalement renouvelé, lorsque la succession de plusieurs contrats à durée déterminée est autorisée, ou enfin lorsque plusieurs contrats ont été conclus dans le cadre de la politique pour l'emploi, l'échéance du terme n'entraînera pas la requalification en contrat à durée indéterminée. [...]

[...] L'échéance du terme d'un Contrat à Durée Déterminée et la poursuite du travail Par définition, le contrat de travail à durée déterminée finit, un jour ou l'autre, par arriver à son terme. Soit que le contrat arrive à l'échéance prévue contractuellement, soit que le contrat renouvelé touche à sa fin, soit encore que l'objet pour lequel le contrat a été conclu a été réalisé. Dès lors, quelles sont les relations de travail envisageables pour le salarié ? Deux suppositions peuvent être envisagées : soit le salarié quitte purement et simplement l'entreprise, soit il poursuit de travailler en son sein. [...]

[...] Il se calcule en jours ouvrables (jours travaillés). III. La poursuite du travail sur un autre poste en contrat à durée déterminée Aucun délai strict de carence n'est imposé par la loi lorsqu'un salarié occupe successivement différents postes dans une même entreprise ; ce délai étant laissé à l'appréciation de l'employeur. Mais la jurisprudence reste assez floue sur ce point, et évoque un délai suffisamment long Aussi, dans pareil cas de figure, chaque contrat peut prévoir une période d'essai. Bien entendu les différents postes impliquent que les fonctions de l'employé soient de natures différentes au poste préalablement occupé, car dans le cas contraire cela pourrait constituer un détournement des dispositions légales, et donc une fraude. [...]