Les droits et obligations de l'employeur en cas de maladie d'un employé

Thèmes abordés

Droits, obligations, employeur, maladie, employé, arrêt de travail

Résumé du document

La maladie entraîne pour l'employeur de multiples obligations, tant pendant l'arrêt de travail, en indemnisant le salarié malade, qu'à son terme, en organisant, le cas échéant, une visite de reprise. Mais il a aussi des droits, dont celui d'organiser une contre visite médicale afin de s'assurer de la réalité de la maladie.

Extraits

[...] Cette attestation est en effet nécessaire à la CPAM pour calculer les indemnités journalières de sécurité sociale qu'elle versera au salarié ; L'arrêt maladie se traduit par une retenue sur salaire correspondant à la période non travaillée. A titre de compensation, le salarié perçoit les IJSS, complétées, sous certaines conditions, par des indemnités à la charge de l'employeur. Selon ce que prévoit la convention collective, l'indemnisation patronale garantit un maintien total ou partiel du salaire. Lorsque l'employeur maintient au salarié tout ou partie de son salaire, il peut percevoir lui-même les IJSS. [...]

[...] Droit d'organiser une contre-visite médicale : A. Modalités de la contre-visite L'employeur, qui garantit le maintien total ou partiel du salaire, a en contrepartie le droit d'organiser une contre-visite médicale pour vérifier que l'état de santé du salarié lui interdit effectivement de travailler. Cette faculté est prévue par le code du travail, ainsi que par de nombreuses conventions collectives. Les modalités pratiques de la contre-visite obéissent à un certain nombre de règles qui, dans le silence de la loi, ont été précisées par les juges. [...]

[...] En revanche, il n'est pas possible de sanctionner le salarié pour ce motif. Les absences pour raisons médicales sont autorisées. L'employeur ne peut donc tirer aucune conséquence de ce type d'absence, qui ne remet pas en cause le droit aux indemnités complémentaires. Le refus du salarié de subir la contre-visite médicale est légitime lorsque : - le médecin contrôleur refuse de justifier de sa qualité professionnelle et du mandat reçu de l'employeur - l'état de santé du salarié rend extrêmement douloureux le seul examen clinique permettant d'apprécier la gravité de son affection - le salarié bénéficie à la date du contrôle d'un avis d'inaptitude délivré par le médecin du travail que l'employeur n'a pas contesté. [...]

[...] Il a pour objet d'apprécier l'aptitude du salarié à reprendre son ancien emploi, la nécessité d'une adaptation des conditions de travail ou d'une réadaptation du salarié, ou éventuellement de l'une ou l'autre de ces mesures. L'employeur doit organiser une visite médicale de reprise en cas d'absence pour maladie ou accident non professionnelle d'au moins 21 jours, ainsi qu'en cas d'absences répétées pour raisons de santé. La visite de reprise doit avoir lieu lorsque la reprise du travail et au plus tard dans un délai de 8 jours. B. [...]

[...] Sauf disposition conventionnelle particulière, l'employeur peut faire procéder à la contre-visite quand bon lui semble. Il doit néanmoins tenir compte des éventuelles possibilités de sortie, qui sont mentionnées sur le volet de l'arrêt de travail qui lui a été adressé. Si le médecin a autorisé les sorties, la contre-visite doit par hypothèse avoir lieu lors des périodes pendant lesquelles le salarié est tenu de rester à son domicile, c'est-à-dire de 9 heures à 11 heures et de 14 heures à 16 heures. [...]