Le droit aux vacances (Suisse)

Thèmes abordés

Droit aux vacances, Suisse, date des vacances, droit du travail suisse, délai de prévenance, employeur, Code des obligations

Résumé du document

Les vacances, ce sont des congés payés : le salarié est libéré de l'obligation de travailler, et il reçoit pendant les vacances son salaire. Il arrive quelque fois que les vacances constituent seulement un salaire, une indemnité. Elles ne constituent un salaire seulement lorsqu'elles n'ont pas pu être prises en nature, simplement car le contrat a pris fin. C'est un régime exceptionnel. Le but des vacances, c'est le repos du salarié, cela n'est pas d'enrichir le salarié qui continuerai à travailler, sinon les vacances seraient une incitation à travailler d'avantage ce qui n'est pas le but.

Extraits

[...] Le but des vacances n'est pas seulement le repos mais aussi un but social, il est normal que l'employeur laisse au salarié la liberté d'organiser ses vacances. L'employeur doit prévenir le salarié trois mois à l'avance de la date de ses vacances, mais cela n'est pas une règle absolue. L'employeur fixe la date des vacances, il en informe le salarié au moins trois mois à l'avance. La question se pose de savoir si l'employeur peut fixer la date des vacances pendant le délai de congé, lorsque le contrat a été résilié. C'est une question qui se pose tous les jours. [...]

[...] Si le salarié n'est pas libéré de l'obligation de travailler, en principe la recherche d'un nouvel emploi l'emporte sur les vacances. Le salarié est libéré de l'obligation de travailler, l'employeur peut le contraindre à prendre une partie de ses vacances pour rechercher du travail. Cette solution est-elle justifiée ? Le prof est d'avis que cette distinction n'est pas justifiée car qu'il soit libéré ou non de l'obligation de travailler, le salarié a besoin de son temps pour trouver un nouvel emploi. Ce n'est pas car il est libéré de l'obligation de travailler qu'il trouvera plus vite un emploi. [...]

[...] Le but du délai de congé c'est la recherche d'un nouvel emploi. Est-ce que la prise de vacances pendant le délai de congé peut être conforme au but de la recherche d'un nouvel emploi ? Si je donne ma démission aujourd'hui avec effet à fin juin car j'ai un nouvel emploi début juillet, je n'ai pas besoin d'un délai de congé car j'ai un nouvel emploi. Si je n'ai pas de nouvel emploi, alors ma priorité serait d'en chercher un autre. [...]

[...] L'assurance chômage réduit les droits du salarié qui par hypothèse prendrait des vacances au lieu de s'adonner à la recherche d'un emploi. Sous cet angle, il y a une contradiction dans la jurisprudence. C'est une contradiction de point de vue. La question aujourd'hui, la réponse est que si le salarié n'est pas libéré de l'obligation de travailler, il doit pouvoir consacrer du temps à la recherche d'un emploi, si le salarié est libéré de l'obligation de travailler, il peut être contraint de prendre toutes ses vacances pendant le délai de congé. [...]

[...] Cela serait une exception à la règle selon laquelle les vacances doivent être annoncées trois mois à l'avance. Ainsi l'employeur ne peut pas fixer la date des vacances trois mois à l'avance. Si le salarié est en mesure de prendre ses vacances sans avoir à chercher un nouvel emploi, l'employer peut le contraindre à prendre des vacances sans préavis. Dans un autre cas, la jurisprudence paraît distinguer deux hypothèses : soit le salarié continue à travailler, et ainsi pendant cette période de travail il dispose du temps nécessaire pour chercher un nouvel emploi selon l'art al CO. [...]