Droit du travail (version 2)

Résumé du document

Cours de droit du travail dispensé à l'Institut d'Études Politiques de Rennes (IEP).



On se réfère a l'expression temps de travail effectif : temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur, doit se conformer à ses directives et il ne peut vaquer librement à ses occupations.

Le temps de trajet, de préparation, de pause sont ils des temps de travail effectif ?







TITRE 1 : LA CRÉATION DU RAPPORT JURIDIQUE DE TRAVAIL

TITRE 2 : LES ATTEINTES AU RAPPORT JURIDIQUE DU TRAVAIL

Extraits

[...] En contrepartie, elles sont entièrement saisissables par les créanciers. En cas de litige, l'action se prescrit par trente ans, délai commun pour toutes les sommes à caractère indemnitaire. l'indemnité conventionnelle ou contractuelle de licenciement Prévues dans la convention collective, elles sont légales sous réserve qu'elles ne privent pas l'employeur du droit de licencier. Le montant varie en fonction de la convention. Cette indemnité conventionnelle est considérée comme un salaire pour la part supérieure à l'indemnité légale. Est ce qu'on peut la réviser ? [...]

[...] Paragraphe 2 : le régime juridique A le régime de la modification du contrat de travail le salarié accepte dans ce cas, il y a novation du contrat. modification de l'information. le jsp précise que la preuve de l'acceptation appartient à celui qui invoque la modification. La convention collective prévoir une procédure particulière, lettre recommandée par exemple. le salarié refuse l'employeur est tenu d'exécuter le contrat initial. Si malgré tout, l'employeur licencie le salarié, c'est un licenciement sans cause réelle et sérieuse : indemnités importantes. [...]

[...] On ne peut pas prévoir son renouvellement automatique dans le contrat initial. C'est une garantie pour protéger les droits du salarié : possibilité de rallonger la période d'essai après négociation entre salarié en employeur. En cas de modification de qualification en cours de contrat, on ne peut pas prévoir une nouvelle période d'essai : la deuxième période sera une période probatoire qui ne pourra pas être rompue librement. A l'issue de la période d'essai, rupture du CDI, aucune indemnité pour le salarié. [...]

[...] Le droit de communication de tous les documents qu'il juge utile. En cas de refus, il n'intervient pas et dresse un procès verbal de refus les alternatives au constat il peut saisir le parquet, il peut saisir le juge des référés, il peut décider l'arrêt des travaux en cours. Paragraphe trois : les sanctions A l'étendue de la responsabilité les personnes responsables la loi et la jurisprudence désigne en priorité le chef d'entreprise, qui est aussi responsable pénalement (lien de subordination = responsabilité pénale). [...]

[...] activités prévues par décret. Dérogation permanente soumise à autorisation du préfet après avis du conseil municipal. Pour les activités qui demandent une continuité mais qui ne sont pas prévues dans le décret, ou pour les activités dans des régions touristiques, culturelles, ou zone thermale. Dérogation temporaire avec autorisation : commerces de détails qui peuvent obtenir 5 fois par an l'ouverture le dimanche sous réserve d'un arrêté municipal. En principe, pour les dérogations permanentes, il n'y a pas de majorations (néanmoins, les conventions collectives le prévoient quand même). [...]