Droit du travail - Les restrictions à l'embauche

Thèmes abordés

droit du travail, code du travail, salarié, employeur, liberté du travail, liberté patronale, travail des mineurs, travail des étrangers, clause de non concurrence, contrat de travail

Résumé du document

Liberté du salarié (liberté du travail, de travailler) et de l'employeur (liberté d'entreprise, d'embaucher s'il veut et qui il veut). Elles sont constitutionnellement garanties.
La liberté patronale : l'employeur peut embaucher, mais ne doit pas commettre de discrimination.

Extraits

[...] Droit du travail : Les restrictions à l'embauche I Principe : Liberté du salarié (liberté du travail, de travailler) et de l'employeur (liberté d'entreprise, d'embaucher si et qui il veut), constitutionnellement garantie. II Exceptions : Liberté patronale : l'employeur peut embaucher qui il veut mais ne doit pas commettre de discrimination. A Restrictions légales : Situation des mineurs : Principe est que les mineurs peuvent travailler a compter de l'âge de 16 ans mais la loi interdit certains travaux ex les travaux dangereux, ils peuvent être employés en stage/alternance à partir de 15 ans, ils peuvent travailler durant les vacances scolaires à partir 14 ans mais il faut que les vacances soient d'une durée de + 2 semaines et que le mineur ait au moins la moitié des vacances pour lui. [...]

[...] Il est donc assez difficile d'obtenir une autorisation de travail délibérée par la préfecture en coopération avec la direction départementale du travail et le critère le plus regardé c'est la situation de l'emploi dans la région considérée. Le droit français organise la préférence nationale en matière d'emploi. Q des restaurants japonais, l'administration du travail dit qu'un cuisinier c'est un cuisinier et comprend pas pourquoi le restaurant japonais veut un cuisinier japonais, nombreuses JP. L'employeur est sévèrement puni par la loi s'il emploie un salarié étranger qui n'a pas d'autorisation de travail 5 ans prison + 15000 d'amende voir en bande organisée. [...]

[...] Le donneur d'ordre doit être vigilant sur le fait qu'il doit engager des salariés en situation régulière. La police dispose de gros moyens pour remonter les trafics de main d'oeuvre illégale. B Restriction conventionnelle : Il s'agit de la clause de non concurrence, clause par laquelle un salarié s'interdit de travailler pour un concurrent lorsque le contrat de travail aura prit fin telle qu'elle soit. Cette obligation de non concurrence est contraire à la liberté du travail, le salarié est libre en principe après son contrat de travail d'aller travailler pour qui il veut. [...]

[...] Si la clause de non concurrence n'est pas respectée par le salarié, l'employeur peut engager la R. du salarié et il pourra lui demander le versement de DI et même souvent la clause de non concurrence prévoit une clause pénale de sorte que si le salarié ne respecte pas la clause il est redevable a l'employeur d'une somme décrite par la clause. L'employeur peut agir devant le juge pour qu'il fasse interdire de continuer l'activité en vertu de la clause. [...]

[...] Si le salarié reçoit que 10% de son salaire antérieur, c'est considéré comme une contrepartie faible. Si aucune contrepartie ou dérisoire, clause nulle et le salarié peut faire ce qu'il veut ou peut demander a être rémunéré si la contrepartie n'est pas respectée. La clause ne doit pas conduire à ce que le salarié ne puisse plus travailler compte tenu de son métier très spécifique ex le poseur de feuilles d'or. Cette clause doit être respectée et va être mise en oeuvre et cette obligation va s'appliquer à la fin du préavis et si le préavis est dispensé, la clause sera valable lorsque le salarié cesse son travail. [...]