Droit du travail - La représentation syndicale

Thèmes abordés

droit du travail, représentation syndicale, liberté syndicale, syndicat dans l'entreprise, employeur, salarié, section syndicale, associations professionnelles de personnes, licenciement économique

Résumé du document

Avant, les organisations professionnelles étaient interdites. Mais il y a quand même eu des regroupements qui se sont fait au fur et à mesure des conditions de travail qui était sujet de discussion.
Il a fallu attendre 1946 pour que la liberté syndicale soit élevée au rang constitutionnel. Dans l'ordre international, beaucoup de textes prévoient le principe de la liberté syndicale. Grand pluralisme syndical en France.

Extraits

[...] La reconnaissance de cette capacité va permettre à ces organisations de négocier et conclure des accords ou conventions avec l'employeur ou les représentants du patronat. Donc elle va constituer une sorte de légitimité pour une OS pour négocier et conclure des accords. Loi 20 aout 2008 = disparition de la présomption irréfragable de la représentativité, il faudra maintenant le prouver. A Les enjeux de la représentativité On évoque la question dès le début du 20e siècle, mais la loi ne définissait pas la question de la représentativité. [...]

[...] Ce sont donc des personnes exerçant la même profession, mais ceux qui n'exercent plus ex chômeurs ou retraités peuvent aussi participer à un syndicat. But en théorie apolitique. Les syndicats dans la tradition française depuis 1920, défendent leurs membres mais ils ont de par la loi, un rôle de défense de l'intérêt de la profession ainsi que les intérêts matériels et moraux de la profession qu'ils représentent. C'est leur objet exclusif. Ainsi un syndicat ne peut pas avoir d'activité commerciales. [...]

[...] Dans l'ordre international, beaucoup de textes prévoient le principe de la liberté syndicale. Grand pluralisme syndical en France. Pendant la 2GM, il y avait une répression syndicale très forte organisée par le gouvernement de Vichy mais aussi car il ne faut pas oublier qu'une partie du patronat a collaboré et a donc dénoncés certains syndicalistes. En 1980 on avait donc un paysage assez simple avec 5 grands syndicats national : CGT, CFTC, CGC, FO et CFDT. Dans les autres pays européens, il y a plus de syndiqués mais moins de syndicats. [...]

[...] B Les critères de la représentativité Jusqu'en 2008, on reconnaissait dans l'entreprise comme représentatif, que certains syndicats étaient présumés représentatifs = présomption irréfragable de représentativité. C'était les syndicats affiliés aux 5 grandes organisations syndicales représentatives au niveau national : CGT, CFDT, CGC, FO, CFTC. Un syndicat affilié à la CFTC par exemple et s'implantait dans une entreprise avec 2 syndicats, ce syndicat était présumé représentatif même s'il n'y a que 2 syndiqués sur 1000 salariés. Cette présomption était irréfragable. Cela était fortement critiqué. Depuis 2008, on met fin à la présomption en disant qu'il n'y a plus de représentativité présumée, elle doit être prouvée. [...]

[...] Le Haut conseil du dialogue social donne son avis pour disposer de la représentativité. Les organisations patronales doivent aussi respecter ces critères pour être représentatifs mais pour l'audience = que au niveau de la branche, il faut avoir 8%. CC 2011 = on ne peut pas accorder le bénéfice de la représentativité à une OS qui ne remplit pas le critère de l'audience = ordre public absolu. CC 2011 = Le syndicat catégoriel ne peut pas signer un accord collectif qui s'appliquerait à tout le personnel. [...]