Le droit du travail ne pose aucun principe intangible de maintien des avantages acquis issus d'une convention collecti

Résumé du document

Le droit du travail ne pose aucun principe intangible de maintien des avantages acquis issus d'une convention collective, fiche de droit du travail de 3 pages



Dans ce cas L.132 8 al3 dispose « que les effets de la convention collective ou de l'accord collectif dénoncé se poursuivent jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention collective ou de l'accord collectif qui lui est substitué ou à défaut pendant une durée d'un an »





A) La convention collective dénoncée par tous les signataires employeurs ou salariés

B) La dénonciation émanant d'une partie seulement des signataires employeurs (seulement à propos d'une convention de branche : il faut plusieurs signataires employeurs) ou salariés

3§ : L'issue de la négociation

Extraits

[...] Etant précisé que l'accord de substitution peut être partiel et imparfait ce qui signifie qu'il peut renvoyer sur plusieurs points qu'il n'aurait pas traité à des négociations ultérieures de sorte que pour être qualifié d'accord de substitution, un accord collectif n'est pas tenu d'aborder toutes les questions qui avaient été traitées dans l'accord dénoncé. Suffit-il vraiment que le nouvel accord porte sur un des points seulement visé dans l'accord dénoncé pour admettre qu'il a le même objet et donc pour admettre qu'il s'agit bien d'un accord de substitution. - 9/11/ arrêts : Quels sont les effets juridiques de l'annulation d'un accord de substitution ? [...]

[...] Il peut se faire que des circonstances conduisent à l'annulation d'un accord de substitution. Un contentieux est soulevé sur un accord de substitution. A l'issu de ce contentieux l'accord de substitution est annulé 5ans plus tard. La cour de cassation a considéré que l'annulation de l'accord conclu en vue de remplacer l'accord dénoncé équivaut à une absence d'accord de substitution De sorte que l'accord dénoncé ne pourra pas être considéré comme ayant été remplacé par un accord de substitution quand bien même l'annulation de l'accord conclu aurait été prononcée plusieurs années après que cet accord ait été conclu. [...]

[...] Le droit du travail ne pose aucun principe intangible de maintien des avantages acquis issus d'une convention collective La convention collective dénoncée par tous les signataires employeurs ou salariés Dans ce cas L al3 dispose que les effets de la convention collective ou de l'accord collectif dénoncé se poursuivent jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention collective ou de l'accord collectif qui lui est substitué ou à défaut pendant une durée d'un an Une durée de un an court à partir de l'expiration du délai de préavis de 3mois. [...]

[...] La chambre sociale a estimé que tant que l'accord dénoncé continue de produire des effets, les clauses des contrats de travail ne peuvent pas être modifiées dans un sens moins favorable que les clauses de l'accord dénoncé (et pour cause puisqu'il continue à produire des effets). Certains salariés en l'espèce avaient accepté de renoncer aux dispositions plus favorables de l'accord dénoncé qui pourtant continuait de produire des effets. La cour de cassation a estimé que la règle du plus favorable était heurtée (26/05/98) au point que les avenants des contrats de travail que les salariés avaient signés étaient entachés de nullité L'alinéa 5 de ce même article précise que dans les 3 mois suivant la dénonciation d'un accord collectif une nouvelle négociation doit s'engager à la demande d'une des parties intéressées en vue précisément de conclure un accord collectif qui se substituera à l'accord dénoncé. [...]

[...] Arrêt du 9/11/05 (lorsque l'accord de substitution est entaché de nullité cette annulation équivaut à une absence d'accord de substitution) Dès l'instant où l'accord dénoncé n'a pas été remplacé dans le délai d'un an, les salariés conserveront les avantages acquis issus de la convention collective dénoncée. Le mécanisme est donc le suivant : lorsqu'une convention collective est dénoncée les effets de cette convention se poursuivent jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention qui la substitue lorsqu'à l'issu de ce délai la convention dénoncé n'a pas été remplacée les salariés conservent les avantages acquis La dénonciation émanant d'une partie seulement des signataires employeurs (seulement à propos d'une convention de branche : il faut plusieurs signataires employeurs) ou salariés La convention reste en vigueur puisque continuent à être liés à la convention au moins un signataire employeur et un signataire salarié. [...]