Droit du travail - La période d''embauche

Thèmes abordés

droit du travail, code du travail, salarié, employeur, contrat de travail, législateur, aptitudes professionnelles, règles techniques d'aides au recrutement, embauche

Résumé du document

Le fait pour l'employeur de recruter un salarié, fait pour le salarié de s'engager auprès d'un employeur. Cette embauche va être précédée par une phase préalable sur la sélection du candidat par l'employeur qui obéit aux règles du travail.
Avant 1990, trop de méthodes spéciales, donc le législateur est intervenu, article L1221-6 et suivants. Les règles concernant les informations demandées et concernant les méthodes et règles techniques d'aides au recrutement.

Extraits

[...] A Informations demandées article L1121-6 Ces informations doivent avoir une finalité, celle d'apprécier la capacité ou les aptitudes professionnelles de l'intéressé + lien direct et nécessaire avec l'emploi demandé ou avec l'évaluation des aptitudes. Les questions doivent être pertinentes, finalité de savoir si le candidat pourra ou non obtenir le poste. Le candidat doit répondre de bonne foi aux demandes d'information. Mais si ces demandes d'information ne sont pas pertinentes, la loi autorise au candidat à répondre de mauvaise foi. B Méthodes et techniques d'aides au recrutement L1121-8 Il faut une transparence des méthodes et techniques de recrutement. [...]

[...] Ex on doit dire aux candidats qu'ils sont observés lorsqu'on les place dans une salle. Par ailleurs, les conclusions doivent être communiquées aux candidats mais sont confidentiels. Ces méthodes et techniques doivent pertinentes au regard de la finalité poursuivie, il faut un lien avec l'évaluation du candidat à l'emploi pour l'emploi. II Formalisation et formalités liées à l'embauche A La formalisation En droit du travail français, on oblige pas de contrat de travail écrit pour établir une relation de travail malgré une directive européenne exigeante. [...]

[...] L'offre de contrat de travail, si le salarié l'accepte engage la R. extra contractuelle de l'employeur s'il la retire tandis que la promesse unilatérale si elle est acceptée par le salarié et que l'employeur la retire, cela vaut licenciement. La différenciation relève de l'appréciation souveraine des juges du fond, qui vont pouvoir donner ou non le préavis. 
 B Les formalités Il faut noter l'obligation pour l'employeur d'effectuer la déclaration préalable à l'embauche auprès des organismes sociaux (URSAFF) pour éviter le travail dissimulé. [...]