Droit du travail - Les modes unilatéraux de rupture autres que le licenciement

Thèmes abordés

Droit du travail, code du travail, rupture de contrat de travail, licenciement, démission, résiliation judiciaire, rupture conventionnelle, blâme, mise à pied, rétrogradation, avertissement

Résumé du document

Quand un salarié manque à ses obligations qui découlent du contrat de travail on peut engager sa responsabilité au sens disciplinaire.
Les sanctions possibles :
- Le licenciement.
- Le blâme.
- La mise à pied à titre conservatoire ou disciplinaire.
- Une mutation disciplinaire.
- Une rétrogradation.
-L'avertissement.

Extraits

[...] Lorsque l'employeur veut nous voir partir mais qu'il n'a aucune cause de licenciement, si on démissionne on a le droit à rien et donc on ne veut pas partir pour rien et donc les employeurs et les salariés signaient une transaction or une transaction est totalement illégale puisqu'elle ne peut pas intervenir avant la rupture du contrat et donc on postdatait tous les documents. C'était une pratique courante et connue mais totalement illégale pour permettre le chômage. On a donc créée une nouvelle procédure : la rupture conventionnelle : on a le droit au chômage et à une indemnité qui est minimum l'indemnité conventionnelle de licenciement. [...]

[...] Les modes unilatéraux de rupture autres que le licenciement (droit du travail) : Quand un salarié manque à ses O qui découlent du contrat de travail on peut engager sa responsabilité au sens disciplinaire. Les sanctions possibles : Le licenciement. Le blâme. La mise à pied à titre conservatoire ou disciplinaire. La mise à pied à titre conservatoire c'est une mesure conservatoire, ce n'est pas une sanction disciplinaire à proprement parler. C'est une mesure qui va permettre une enquête pour voir la suite qu'on donne aux faits. [...]

[...] Pour faute sérieuse. L'employeur peut décider quelle type de sanction prononcer à l'égard du salarié mais la sanction doit être proportionnée. Le licenciement : Il y a des licenciements non-personnels et des licenciements personnels. Les licenciements non-personnels : Licenciement pour motif économique. Les licenciements personnels : Disciplinaire : il y a la faute sérieuse, la faute grave et la faute lourde. Non-disciplinaire : il y a le trouble objectif au fonctionnement de l'entreprise (le TOF) + l'insuffisance professionnelle (sauf si on se place volontairement en insuffisance professionnelle) + incapacité, tout ce qui est inaptitude professionnelle. [...]

[...] En effet, il faut être sur que les deux critères soient réunis pour que la prise d'acte soit prise. Ici on va être dans le cas d'une prise d'acte qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse : Que se passe-t-il s'il y a un licenciement sans cause réelle et sérieuse ? C'est soit un licenciement sans cause réelle et sérieuse simple, soit un licenciement sans cause réelle et sérieuse nul. Le licenciement nul c'est quand le motif à l'origine de la prise d'acte de la rupture soit c'est une nullité légale soit une nullité jurisprudentielle. [...]

[...] Ces sanctions doivent absolument être prévues dans le règlement intérieur sinon on ne peut pas les prononcer. Cette condition est extrêmement importante. Si la sanction n'est pas dans le RI pas de possibilité de la prononcer. Les types de licenciement disciplinaire : Faute grave. La faute grave est définie comme la faute qui rend impossible le maintient du salarié dans l'entreprise. Faute lourde. La faute lourde peut être retenue en cas d'intention de nuire du salarié. La faute lourde est rarement retenue par les juges. [...]