Les délégués du personnel

Résumé du document

Dans toutes les entreprises ou établissements ayant au moins 11 salariés, l'employeur est tenu d'organiser les élections des délégués du personnel.

La notion de 11 salariés est effective si pendant 12 mois consécutifs ou non, pendant les 3 dernières années, ce quota a été effectué (...)

Extraits

[...] Ils sont tenus de les afficher sur les dispositions qu'ils ont : leurs propres panneaux d'affichage. La taille et le nombre de panneaux d'affichage va être déterminé par un accord avec l'employeur. L'affichage n'a pas à être préalablement contrôlé : l'employeur n'a pas de droit d'opposition. La cour de cassation dit que le délégué du personnel peut distribuer des tracts à 2 conditions : Les tracts doivent contenir des informations que le délégué du personnel doit tenir à la disposition des salariés. [...]

[...] Il y a la possibilité de cumuler les 4 mandats : Délégué du personnel ; Délégué du syndicat ; Membre du comité d'entreprise ; Membre du CHSCT. II] La durée et la fin du mandat du délégué du personnel Le délégué du personnel est élu pour 4 ans. Son mandat est renouvelable sans limitation de durée. En cas de démission ou de licenciement, le mandat peut être écourté. Dans ce cas là, le délégué du personnel permanent sera remplacé par le suppléant. [...]

[...] Même en cas de problèmes de place dans l'entreprise, l'employeur doit leur proposer un local (sinon il y a délit d'entrave). Ce local doit être meublé. Il peut être commun à celui du comité d'entreprise. Cependant, il ne peut pas être commun à celui des délégués syndicaux. Les réunions du délégué du personnel avec l'employeur L'employeur est tenu d'organiser une réunion mensuelle avec les délégués du personnel. Cette réunion doit être consacrée exclusivement aux délégués du personnel. En plus de cette réunion mensuelle, les délégués du personnel peuvent demander à être reçu par l'employeur. [...]

[...] Il faut des délégués syndicaux pour conclure des accords. Les attributions du délégué du personnel en absence de comité d'entreprise et de CHSCT Dans l'entreprise, si il n'y a pas de comité d'entreprise alors qu'il devrait en avoir un, les délégués du personnel sont chargés d'exercer les attributions économiques et sociales du comité d'entreprise. La même solution s'applique pour l'absence du CHSCT : leurs attributions sont transférées aux délégués du personnel. Dans ces 2 cas, le nombre de délégué du personnel est augmenté et il en est de même pour le crédit d'heures. [...]

[...] Les participants aux réunions L'employeur a la faculté de se faire assister par des collaborateurs, lors des réunions avec les délégués du personnel. Le nombre de représentants patronaux ne doit pas être supérieur au nombre de représentants titulaires. Les délégués du personnel peuvent se faire assister par un représentant d'une organisation syndical. Le déroulement des réunions Les délégués du personnel doivent remettre 2 jours ouvrables avant la réunion, un écrit précisant l'objet de la demande. L'employeur doit donner une réponse motivée est écrite dans les 6 jours ouvrables après la réunion. [...]