Droit du travail - Les attributions et les moyens du CSE (comité social et économique)

Thèmes abordés

droit du travail, CSE comité social et économique, expert-comptable, expertises, salariés, activités sociales, culturelles

Résumé du document

Le CSE à l'issu des ordonnances de 2017 reprend les attributions des anciennes instances représentatives du personnel. Le CSE présente à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du Code du travail et des autres dispositions légales et conventionnelles.

Extraits

[...] 
 Le droit à recouvrir à un expert qu'il paye lui-même : l'expert libre : le CSE peut se l'offrir or les cas prévues si dessus et rémunérés par l'employeur. [...]

[...] Dans les entreprises qui ont une activité particulière, dangereuse, il est possible à la demande de l'inspection du travail, qu'elle soit mise en place même s'il y a moins de 300 salariés. La commission va se réunir hors des réunions habituelles de façon à aborder ces questions. Cette commission est présentée par l'employeur ou son représentant et comprend des membres du CSE et si plus de 300 salariés, au moins 3 membres du CSE. Elle agit finalement sur délégation du CSE qui va lui demander de présenter les choses sur tel ou tel projet spécifique mais il n'a aucun pouvoir de décision, il n'a qu'un rôle préparatoire. [...]

[...] Chapitre 2 = Le fonctionnement du CSE I Entreprises de moins de 50 salariés = Pas de PM bien que l'institution existe. Les élus peuvent disposer d'un local pour exercer leur mission et sont reçus une fois par mois par l'employeur et en cas d'urgence, ils sont reçus sur leur demande. Les élus posent des questions par écrit que l'employeur doit recevoir deux jours avant. L'employeur tient la réunion et répond verbalement à ces questions mais ensuite ces réponses doivent être consignées par écrit dans un délai de 6 jours après la réunion. [...]

[...] Ce taux est un minimum. Il y a eu énormément de contentieux sur la masse salariale brute : les ordonnances Macron ont remis de l'ordre en définissant le calcul de la masse salariale. Sous certaines conditions, les ordonnances Macron ont prévu qu'il était possible d'affecter une petite partie de l'un de l'autre Les expertises Dans certains cas de figures, le CSE peut faire appel à un expert qui va l'aider à comprendre le projet patronal sur lequel il est consulté. [...]

[...] civile sur le fondement de l'article 1240 du CC. B Le droit à la consultation Ce droit signifie que l'employeur, en certaines circonstances, va devoir solliciter l'avis de la représentation de personnel quand il aura un projet. Discussions avec la représentation du personnel qui va émettre un avis préalable à la décision qui suivra la consultation. - Consultations récurrentes = Orientations stratégiques, situation économique et financière + politique sociale de l'entreprise et conditions de travail et d'emploi. L'employeur doit consulter le CSE tous les ans mais un accord peut prévoir que cela peut être jusqu'à tous les 3 ans. [...]