Le droit du travail

Thèmes abordés

droit du travail, CDD, CDI, licenciement, retraite, contrat de travail, Code du travail, sources du droit du travail

Résumé du document

Les sources internationales du droit du travail français sont les conventions internationales issues de l'Organisation Internationale du Travail, les conventions du Conseil de l'Europe, et le droit Communautaire.

Les sources nationales sont : la Constitution, la loi, le règlement, la jurisprudence.

Les sources professionnelles sont :

- les usages (pratiques habituelles et constantes ayant force de loi dans un milieu)

- les conventions collectives <-> charte de la profession (accord entre l'employeur ou un groupement d'employeurs et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives des salariés)

- le règlement intérieur (document par lequel le chef d'entreprise fixe les règles en matière de sécurité et de discipline)

- le contrat de travail (accord passé entre un salarié et un employeur).

Extraits

[...] Si la prise d'acte est justifiée, celle-ci produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et l'employeur doit verser au salarié des indemnités. Si la prise d'acte n'est pas justifiée elle produit les effets d'une démission. Le licenciement pour motif personnel repose sur la personne du salarié. Il n'est pas forcément lié à une faute ou à un manquement disciplinaire. Pour être valable, le licenciement doit avoir une cause réelle et sérieuse : - réelle, c'est-à-dire qui repose sur des faits objectifs, vérifiables - sérieuse, c'est-à-dire suffisamment grave pour rendre inévitable le licenciement. [...]

[...] La formation du contrat de travail doit obéir aux règles du droit commun (1108 C. civ), il faut : - un consentement libre, éclairé et non vicié - la capacité de contracter, sont incapables les mineurs non émancipés sauf si représenté et les majeurs protégés en tutelle - un objet certain (rémunération + prestation de travail) licite et moral - une cause licite et morale Sanction : nullité absolue ou relative, l'action se prescrit par 5 ans à compter du jour où la nullité est encourue. [...]

[...] Lorsque le cas de force majeur est un sinistre le salarié a droit au moins à une indemnité compensatrice. [...]

[...] En cas de mise à la retraite ou de retraite volontaire, le salarié est tenu de respecter un préavis. En outre, le salarié a droit à une indemnité de départ à la retraite. La force majeure intervient lors de la survenance d'un événement extérieur irrésistible et imprévisible, rendant impossible la poursuite du contrat de travail. C'est le cas, par exemple, lors du décès d'un salarié ou de la destruction du lieu de travail. L'employeur est autorisé à rompre le contrat de travail sans aucune procédure à respecter (sans préavis et sans aucune indemnité à verser). [...]

[...] Aussi la démission ne donne pas en principe droit aux indemnités chômage sauf si elle peut être assimilée à un licenciement. Lorsqu'un salarié est victime des agissements de son employeur, et qu'il ne peut moralement pas continuer à exercer son emploi, il peut signifier à la direction une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail et le salarié peut saisir le juge afin qu'il statue sur les conséquences de cette rupture. La prise d'acte entraîne la cessation immédiate du contrat de travail. [...]