La clause de confidentialité: conditions et renonciation

Thèmes abordés

droit du travail, clause de non concurrence, employeur, obligation de loyauté, confidentialités

Résumé du document

La clause de non concurrence ne prend naissance à la vie juridique qu'a la rupture du contrat. Elle a pour objet de ne pas concurrencer l'ancien employeur.
Ne pas confondre avec l'obligation de loyauté (article 1134) qui peut être illustré par des clauses de confidentialités. On peut dire que la clause de non concurrence prend le relai sue l'obligation de loyauté.

Extraits

[...] Clause pénale a pour objet d'anticiper le montant des dommages et intérêts en cas de non-respect des obligations. Elle fixe d'emblée le montant des dommages et intérêts. Elle a une fonction dissuasive. La clause pénale peut être minorée ou majoré par le juge. A ne pas confondre avec la contrepartie. Si le nouvel employeur est de mauvaise foi il peut y avoir des dommages et intérêts. L'ancien employeur peut aussi demander la rupture du nouveau contrat. Action en concurrence déloyale du code civil. Devant le tribunal de commerce ou TGI. [...]

[...] Des conditions de forme et des conditions de fonds. Les conditions de fond : - dans le contrat ou dans une convention collective. Elle peut aussi être dans un avenant tant qu'elle est signée avant la rupture du contrat. - Si elle est dans la convention collective la convention doit être montrée lors de la signature, la convention doit être antérieure au contrat et la clause doit être impérative (si elle n'est pas impérative, cela dépend du contrat donc la clause n'existe pas). [...]

[...] - La condition de contrepartie financière. du salaire). Elle ne doit pas être dérisoire (en dessous de 1/3 du salaire mensuel brut). Une contrepartie financière dérisoire entraine la nullité de la clause. La contrepartie s'effectue toujours après le contrat. C'est versé soit en capital, soit par mois, par trimestre et éventuellement par année. La renonciation à la clause de confidentialité. Elle peut être effectuée si elle est prévue à la clause. Il faut qu'elle intervienne pendant ou juste après la rupture mois). [...]