La protection du salarié lors de la rutpure du contrat de travail à durée indéterminée

Résumé du document

Cours de droit (STG) concernant la protection du salarié lors de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

Extraits

[...] Les représentants des salariés peuvent également demander au tribunal de grande instance d'annuler un plan de sauvegarde. Individuellement (pour une entreprise de moins de 50 salariés) : si le salarié conteste le caractère économique du licenciement il doit saisir le conseil des prudhommes. IV. LES INDÉMNITÉS DE FIN DE CONTRATS : A. LE DÉLAIS DE PRÉAVIS : Pour éviter aux salariés de se trouvé brusquement privé de ressources et lui laisser le temps de trouver un nouvel emploi, la loi impose à l'employeur le respect d'un délai de préavis ou délais congé Pendant la durée de préavis le salarié continu à effectué son travail et à percevoir son salarie mais les usages et la plupart des conventions collectives lui accordent 2 heures rémunérées par jour pour rechercher un emploi. [...]

[...] L'INDÉMNITÉ DE LICENCIEMENT, LA FAUTE GRAVE ET LA FAUTE LOURDE En cas de licenciement pour fait personnel ou pour motif économique, le salarié, titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminé a droit à une indemnité de licenciement destiné à atténuer les conséquences financières de sa perte d'emploi, sauf s'il a commit une faute grave ou une faute lourde. En cas de faute grave du salarié (mépris des consignes de sécurité, acte caractérisé d'indiscipline), l'employeur n'est pas tenu de respecter le préavis. Une faute lourde (vol, par exemple) du salarié, peut même justifier le licenciement immédiat du salarié avec perte de toute indemnité ainsi que l'indemnité compensatrice de congés payés. Seul le juge peut décider s'il y a faute grave ou lourde. [...]

[...] L'initiative de la rupture du contrat de travail à durée déterminé peut être prise par le salarié (une démission). Par l'employeur, il va s'agir d'un licenciement pour un fait personnel reproché au salarié ou pour un motif économique. I. LA DÉMISSION DU SALARIÉ : La démission du salarié ne se présume pas : elle doit résulter d'une manifestation de volonté du salarié clairement exprimé et sans équivoque (précis). II. LE LICENCIEMENT POUR FAIT PERSONNEL DU SALARIÉ : A. LA CAUSE DU LICENCIEMENT : C'est la cause de comportement du salarié qui conduit l'employeur à décidé son licenciement. [...]

[...] Si l'employeur maintient sa décision, il doit notifier son licenciement au salarié par lettre et accusé de réception 2 jours ouvrables après le jour de l'entretient. Cette lettre doit préciser le motif du licenciement. III. LE LICENCIEMENT POUR MOTIF ÉCONOMIQUE : A. DÉFINITION : Les licenciements pour motif économique, non inhérent de la personne, résulte de la suppression d'emploi dans une entreprise, en raison de l'évolution de la situation économique, d'une baisse des commandes ou de la restructuration de l'entreprise. [...]