La protection des salariés lors de l'exécution du contrat de travail : les rapports collectifs de travail

Résumé du document

Cours de droit (Terminale STG) relatif à la protection des salariés et aux rapports collectifs de travail.

Extraits

[...] Aspect collectif : Les syndicats peuvent se constituer librement. Aucune autorisation des pouvoirs publics n'est nécessaire Aspect individuel : Tout salarié, quels que soit son sexe, son âge, sa nationalité, peut adhérer au syndicat de son choix. Il est également libre de n'adhérer à aucun syndicat ou de se retirer d'un syndicat. Il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'activité syndicale d'un salarié pour arrêter ses décisions en matière d'embauche, de promotion, de licenciement, etc. (interdiction de toute discrimination syndicale). [...]

[...] Les 2 catégories de conventions collectives : a. Les conventions collectives ordinaires : Les conventions collectives ordinaires s'appliquent à tous les contrats de travail conclus par les employeurs signataires ou adhérents à une organisation syndicale signataire. b. Les conventions collectives étendues : Spontanément ou à la demande d'un des signataires, le ministre du Travail peut, par arrêté, rendre une convention obligatoire pour tous les employeurs d'une profession ou d'une région. B. LA NÉGOCIATION AU NIVEAU DE L'ENTREPRISE : LES CONVENTIONS OU ACCORDS D'ENTREPRISE : Une convention ou un accord d'entreprise est signé entre un employeur et les syndicats représentatifs dans son entreprise. [...]

[...] Il peut également adapter la convention collective conclue au niveau de la branche professionnelle ou la loi aux particularités de l'entreprise. La négociation collective peut également permettre de prévenir ou de résoudre des conflits dans l'entreprise. III. LES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DES SALARIÉS : Pour améliorer le climat social et l'efficacité de l'entreprise par une meilleure intégration des salariés, divers textes visent à : Favoriser l'expression collective des salariés dans l'entreprise ; Les associer davantage à la vie de leur entreprise institutions assurent la représentation des salariés dans l'entreprise, face au pouvoir de direction de l'employeur : Les délégués du personnel ; Le comité d'entreprise ; Les délégués syndicaux. [...]

[...] La loi a précisé les critères de la représentativité syndicale : effectifs, indépendance vis-à-vis de l'employeur, cotisations, expérience et ancienneté. Mais les tribunaux retiennent surtout l'activité du syndicat dans l'entreprise et son audience lors des élections professionnelles. Un arrêté de 1966 déclare représentatives, au niveau national centrales syndicales : (ainsi que tout syndicat affilié à l'une de ces 5 centrales syndicales o CGT (Confédération Générale du Travail) ; o CFDT (Confédération Française Démocratique du Travail) ; o CGT-FO (Confédération Générale du Travail Force du Travail) ; o CFTC (Confédération Française des Travailleurs Chrétiens) ; o CGC Sud (Confédération Générale des Cadres). [...]

[...] Les attributions des délégués du personnel : Les délégués du personnel ont pour mission : De présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'hygiène, à la sécurité, à l'application du Code du travail, des autres lois sociales et des conventions et accords collectifs dans l'entreprise ; De saisir l'inspecteur du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l'application des lois et règlements dont il est chargé d'assurer le contrôle Les attributions du comité d'entreprise : S'il a un pouvoir de décision dans le domaine des activités sociales et culturelles, il n'a qu'un rôle consultatif dans le domaine économique, financier et professionnel. Le chef d'entreprise est tenu de prendre l'avis du comité d'entreprise sur de nombreux sujets, mais il conserve son pouvoir de direction. B. LA PROTECTION DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL : Les représentants élus du personnel ne peuvent être licenciés qu'après avoir été convoqués par le chef d'entreprise à un entretien préalable, après avis du comité d'entreprise et autorisation de l'inspecteur du travail. Pour les délégués syndicaux, la loi ne prévoit pas de consultation du comité d'entreprise. [...]