Le lien de subordination et les pouvoirs de l'employeur

Résumé du document

Cours de droit (Terminale STG) consacré aux pouvoirs de l'employeur et au lien de subordination.

Extraits

[...] De nouvelles formes de contrat son apparues : 1. Le contrat de travail à durée déterminée : Le recours au CDD est strictement encadré par le Code du travail. L'employeur ne peut conclure un CDD que pour remplacer un salarié absent, en cas d'augmentation temporaire de l'activité de l'entreprise ou pour des emplois à caractères saisonnier. Sa durée, renouvellement compris, ne peut excéder 18 mois. A la fin du contrat, le salarié à droit à une prime de précarité égale à du montant de la rémunération totale brute perçue pendant le contrat Le contrat de travail temporaire : Il s'agit en fait de 2 contrats : contrat de mise à disposition, contrat commercial conclu entre l'entreprise d'intérim et l'entreprise utilisatrice, et un contrat de mission, entre l'entreprise d'intérim et le salarié intérimaire. [...]

[...] L'accomplissement d'un travail subordonné conditionne l'application du droit du travail qui a pour finalité première la protection du salarié. I. LE CONTRAT DE TRAVAIL : Lors d'un entretien d'embauche dans une entreprise, le contrat de travail formalise la relation entre l'employeur et le salarié. A. DÉFINITION ET CONTENU DU CONTRAT DE TRAVAIL : 1. Définition : La définition du contrat de travail n'est pas fournie par la loi mais par la jurisprudence. Le contrat de travail est un accord par lequel une personne (le salarié) s'engage à travailler pour le compte et sous la direction d'une autre personne (l'employeur) qui, en contrepartie, lui verse une rémunération. [...]

[...] Les amendes et sanctions pécuniaires sont interdites depuis 1979. En cas de litige, le conseil des prud'hommes peut, s'il est saisit par le salarié : o Contrôler la régularité de la procédure ; o Vérifier si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction ; o Annuler une sanction irrégulière en la forme, injustifiée ou disproportionnée à la faute commise. Ces pouvoirs doivent s'exercer dans l'intérêt de l'entreprise, dans les limites des droits de l'employeur et surtout dans le respect des droits des salariés. [...]

[...] LES POUVOIRS DE L'EMPLOYEUR : L'employeur doit pouvoir déterminer librement les buts à atteindre (objectifs stratégiques) et les moyens pour y arriver, aussi le contrat place le salarié sous l'autorité de l'employeur. A. LE POUVOIR DE DIRECTION : Cette autorité s'exerce par l'employeur lui-même ou par toute personne (cadre, agent de maîtrise ) qu'il délègue à cette fin. Le salarié est tenu de respecter les ordres et de suivre les instructions données. Toutefois, l'employeur ne peut apporter aux droits des salariés et aux libertés collectives et individuelles des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir. B. [...]

[...] Le contrat de travail à durée indéterminée constitue donc le contrat type lors de l'embauche. Il s'agit d'un contrat sans limitation de durée conclu entre un employeur et un salarié, qui peut être rompu à l'initiative de l'un ou l'autre (démission ou licenciement) dans le respect de règles précises. Il est conclu pour un emploi à temps partiel ou à temps complet Contenu du contrat de travail : Rédigé en français, le contrat peut indiquer l'identité des parties, le lieu de travail, le titre du salarié, la date de début du contrat, la durée du travail, la rémunération, la convention collective applicable En dehors des clauses essentielles, le contrat peut ajouter d'autre clauses : exclusivité, non concurrence, mobilité géographique Elles doivent être lues avec car certaines peuvent être abusives. [...]