Droit social : tenants et aboutissant du droit du travail

Thèmes abordés

Droit du travail, droit social, contrat de travail, subordination à l'employeur, subordination juridique, code du travail, sécurité économique, sécurité sociale, loi El Khomri, discrimination à l'embauche, régime probatoire

Résumé du document

La subordination est une notion qui permet de tracer le contour du droit du travail, appelé droit du travail subordonné. C'est le critère de délimitation du droit du travail. Le contrat de travail fait naître la subordination d'un individu à un autre. Le salarié obéit à l'employeur via son contrat de travail. Il ne s'engage pas pour accomplir mais se met à disposition d'un employeur qui va lui donner des ordres et directives qui durent le temps de la subordination.
Celui qui travaille pour son compte est différent d'un salarié car il s'engage à délivrer un résultat.

En échange l'employeur assure la sécurité économique du salarié. La Cour de cassation en 1996 déclare cependant que la subordination économique ne suffit pas, il faut une subordination juridique, c'est-à-dire le pouvoir de donner des ordres et directives, contrôler l'exécution de ces directives et sanctionner les éventuels membres. La Cour de cassation réunie en assemblée plénière en 1982 déclare que les parties ne peuvent pas déroger aux statuts sociaux qui s'imposent à elles.

Extraits

[...] Durée minimum de 24h consécutives auxquelles s'ajoutent les heures de repos quotidien. L3121-3 ( dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche. SECTION 2 Les congés A. Les congés payés Le salarié a droit à un congé de 2,5 jours par mois travaillé. Innovation de la loi El Khomri ( le congé peut se prendre au fur et à mesure de son acquisition, donc plus besoin d'attendre l'acquisition en mai. B. Les jours fériés Listés par la loi à l'art. L3133-1. [...]

[...] Si c'est justifié ou proportionné ok. Il est interdit de tendre un piège au salarié, l'employeur ne peut pas se servir des éléments récoltés pour justifier le licenciement. CHAPITRE 3 La responsabilité de l'employeur et du salarié Faute commise pendant la prestation de travail causant un préjudice : dans quelle mesure les tiers peuvent engager la resp de l'employeur et du salarié ? Quand est ce que l'employeur peut engager la resp du salarié ? Art. L1242 CdT, le salarié n'est pas resp des dommages causés par sa faute lorsqu'il exécute son contrat de travail à la condition qu'il ne se soit pas soustrait à l'autorité de son employeur. [...]

[...] Arrêt Ccass 1996 Ponsolle a permis par la suite d'introduire l'égalité de traitement. Lorsque deux salariés sont placés dans une situation éco identique ils doivent être traités de façon identique. Notamment quand ils font un travail d'égale valeur ils doivent recevoir la même rémunération et les mêmes avantages. La Ccass admet qu'il puisse y avoir une inégalité de traitement à condition qu'elle soit fondée sur des éléments objectifs et pertinents annoncés en amont et vérifiables. Certains ont discuté de la différence faite entre les salariés cadres ou non, les tribunaux ont dit que ce n'était pas un objectif pertinent. [...]

[...] Il va recevoir aussi des allocations chômages majorées pendant un an. Le salarié qui accepte ce contrat n'exécute pas son préavis et ne perçoit pas non plus d'indemnité de préavis dans la limite de 2 mois, indemnité versée à pôle emploi. Le congé de reclassement L'employeur finance un congé au profit du salarié licencié (entre 4 et 12 mois pouvant aller jusqu'à 36 mois). Durant le temps du congé le salarié n'est pas en activité mais reste salarié de l'entreprise. [...]

[...] Quels sont les salariés transférés ? ( C'est ceux qui sont affectés à l'activité, lorsqu'ils sont partiellement affectés à l'activité la Ccass a dégagé une règle qui dit que le salarié est transféré pour la quotité de son temps affecté à l'activité La suspension du contrat de travail En pcpe le travailleur est tenu d'exécuter son O pcpale = fournir un travail et l'employeur = payer le salarié et lui donner du travail. La partie qui n'exécute pas son O commet une faute. [...]