Droit social international

Résumé du document

Cours de M2 droit des affaires 2007

droit social

Extraits

[...] Système Juridique O.I.T : →Conférence international (organe législatif) →Bureau international (organe exécutif) Communauté Européenne : →CEDH . Droits nationaux : parlements nationaux . Communauté Européenne : principe de subsidiarité de la CE en cas d'inaction des états membres Domaines réservés aux Etats : Les rémunérations Les questions syndicales La grève et le lock out Tendance actuelle à négocier pour établir des chartes (soft law) dans les domaines : - économique - social - environnemental Conflits de juridictions Méthodologie : Un élément d'extranéité au contrat de travail lui donne le caractère international. [...]

[...] Mais ces dispositions trouvent une application propre en fonction de la nationalité du juge. Détachement dans le cadre de prestation de service Jurisprudence Arrêt Rush Portuguesa 1990 : entreprise établie dans un Etat membre peut se déplacer avec son propre personnel dans le cadre d'une prestation de services à effectuer sur le territoire d'un autre Etat membre. Les autorités de l'Etat membre sur le territoire duquel les travaux doivent être réalisés ne sauraient imposer des conditions au prestataire qui concerne l'embauche de main d'œuvre sur place ou l'obtention d'une autorisation de travail pour le personnel en question. [...]

[...] Lex Fori En cas d'absence de clause attributive de juridiction Conditions d'applicabilité I. Convention internationale bilatérale →domicile du défendeur hors UE et hors AELE →domicile du défendeur dans le territoire de la convention →action présentée après ratification de la convention II. Droit communautaire Convention de Bruxelles de 68 domicile du défendeur au Danemark domicile du défendeur en UE et action présentée avant 1er mars 2002 Convention de Lugano de 92 domicile du défendeur dans un pays de l'AELE et action présentée après 93 (Suisse, Norvège, Islande, Lichtenstein) Règlement 44/01 domicile du défendeur dans un des pays de l'U.E (sauf Danemark) et action présentée après 1er mars 2002 III. [...]

[...] Convention internationale bilatérale étudier pour connaître la loi applicable au contrat II. Droit communautaire avant 1991 Il faut différencier les contrats passés avant le 1er avril 1991 et ceux après loi applicable est celle du pays où est exécuté le contrat de travail ↔sous réserve d'une loi d'autonomie (stipulée au contrat) plus favorable ↔sous réserve de l'application des lois de police Remarque : la tendance actuelle de la jurisprudence est d'appliquée les principes de la Convention de Rome aux contrats antérieurs à 1991. [...]

[...] Le droit du travail français est donc applicable dès que le contrat de travail a pour loi objectivement applicable la loi française. →cependant les usages et conventions collectives ne s'appliquent pas, ce qui pose problème car certains pays ont leur droit du travail uniquement dans ces textes Pour connaître la loi objectivement applicable, il faut comparer la situation de l'individu salarié et non pas la situation collective des salariés. Article 7 de la Convention de Rome : lois de polices Problème : Les lois de police impératives qui ne peuvent être écartées par la loi d'autonomie n'ont pas de définition jurisprudentielle claire. [...]