Le droit de retrait

Résumé du document

L'industrialisation du travail et le développement du machinisme au XIXe siècle ont donné lieu à un accroissement des risques liés à la santé et la sécurité au travail. Dès 1898, une loi prévoyant la réparation des accidents de travail et des maladies professionnelles a été votée (cependant motivée par un souci de défense de la Nation et d'ordre public).
Il aura fallu attendre la loi Auroux du 23 décembre 1982 pour que soit reconnu à tout salarié (ou tout travailleur au sens de L. 4111-5) le droit de se retirer d'une situation de travail jugée dangereuse. Jusqu'alors, l'employeur avait une obligation de sécurité mais les salariés ne disposaient d'aucun recours leur permettant d'imposer le respect de l'obligation de sécurité à leur employeur.

Extraits

[...] ( L'employeur ne peut contraindre un salarié ou travailleur à reprendre son activité si le danger grave et imminent persiste, mais il peut lui confier un autre travail correspondant à son niveau de qualification. (Arrêt Cour d'appel de Paris du 5 octobre 2004 : Le droit de retrait du salarié n'est que de retrait : il peut suspendre l'exécution de son travail, mais en aucun cas en modifier les conditions d'exécution (=pouvoir de direction à l'employeur). En l'espèce, un cascadeur, salarié de la société Eurodisney avait modifié unilatéralement ses conditions de travail jugées trop dangereuses. En cela, il a été jugé qu'il avait commis une faute. [...]

[...] -Les juges du fond apprécient le caractère raisonnable de l'exercice du droit de retrait lorsque celui-ci est invoqué : il n'est pas besoin que le danger grave et imminent existe de manière objective, mais seulement que le salarié en ait une appréciation raisonnable (=non extravagante ou excessive et de bonne foi). La charge de la preuve (très lourde) est à l'employeur. =L'exercice de ce droit peut être abusif s'il vise à dissimuler d'autres fins comme une grève payée par exemple. Dans ce cas, l'employeur pourra prendre des sanctions disciplinaires. -En cas de doute du salarié sur l'existence du danger, il doit en avertir l'employeur ou le CHSCT et continuer son travail. L'employeur devra agir en fonction de cela. [...]

[...] Jusqu'alors, l'employeur avait une obligation de sécurité, mais les salariés ne disposaient d'aucun recours leur permettant d'imposer le respect de l'obligation de sécurité à leur employeur. Ainsi, l'article L. 4131-1 et 2 du Code du travail disposent : Le travailleur alerte immédiatement l'employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu'il constate dans les systèmes de protection. Il peut se retirer d'une telle situation. I. [...]

[...] (Il ne faut pas que l'exercice du droit de retrait du salarié et la suspension de son travail entraine de nouvelles situations de danger grave et imminent pour autrui. Cela découle de la transposition d'une directive de 1989 en l'article L. 4122-1 du Code du travail : le salarié doit être acteur de sa propre sécurité et de celle d'autrui. =L'exercice du droit de retrait du salarié peut être fautif s'il ne respecte pas cela. Références -Droit du travail, droit vivant, Jean-Emmanuel Ray, 17e édition, Editions Liaisons, 2008/2009. [...]