Le droit d'opposition des salariés

Thèmes abordés

Droit d'opposition des salariés - transfert du contrat de travail - nouvel employeur - salarié - directive transfert - effectivité du droit d'opposition

Résumé du document

Valentin IONESCU, Docteur en Droit : « Le droit d'opposition des salariés au transfert de leur contrat de
travail : mythe ou réalité »

Directives :
 77/197/CEE du Conseil du 14 février 1977
 98/50/CE du Conseil du 29 juin 1998
 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001, dite « directive transfert »

Définition :
Le transfert est celui d'une entité économique maintenant son identité, entendue comme un ensemble organisé de moyens, en vue de la poursuite d'une activité économique, que celle-ci soit essentielle ou accessoire.

Article 3 § 1 de la directive du 14 février 1977, codifié comme tel par la directive du 12 mars 2001 :
« Les droits et les obligations qui résultent pour le cédant d'un contrat de travail ou d'une relation de travail existant à la date du transfert sont, du fait de ce transfert, transférés au cessionnaire »

Problématique :
L'opposition au transfert du contrat de travail, permettant aux salariés d'exprimer leur libre arbitre, est-elle consacrée comme un droit ? Et, dans quelle mesure est-ce un droit effectif ?

Enjeux :
 Pour V. IONESCU, une réponse négative à la reconnaissance du droit d'opposition signifie que « [...] l'aspect social n'est que l'accessoire du but économique visé par la cession d'entreprise. Dans ce cas, la protection des salariés se résume au transfert du contrat de travail chez le cessionnaire et s'analyse comme un correctif censé limiter les licenciements que peut entraîner la cession.

 Une réponse positive place, au contraire, la finalité sociale au même niveau que la finalité économique. L'équilibre ainsi évoqué se caractérise par la dissociation entre la cession d'entreprise et les contrats de travails transférés. Cette dissociation s'explique par le besoin des salariés de disposer d'une alternative lorsque leurs intérêts ne correspondent pas avec ledit transfert ».

Plan :
Si la CJCE a observé une neutralité initiale à l'égard du droit d'opposition, elle a ensuite reconnu un droit d'opposition des salariés au transfert de leur contrat de travail. Cette position du juge communautaire est conforme aux droits fondamentaux (I). Néanmoins, les conséquences d'une telle reconnaissance du droit d'opposition viennent remettre en cause l'effectivité de ce droit. Apparaît donc la nécessité de garantir une autonomie réelle du choix du salarié (II).

Extraits

[...] » - Yves Chagny, Pierre Rodière - Revue de droit du travail 2007, p - « Le transfert d'entreprise (1re Partie) » - Patrick Rémy, Marie-Hélène Chezlemas, Júlio Gomes - Revue de droit du travail 2011, p - « Quelle signification donner au droit d'opposition du salarié au transfert de son contrat de travail ? [...]

[...] Cette dissociation s'explique par le besoin des salariés de disposer d'une alternative lorsque leurs intérêts ne correspondent pas avec ledit transfert ». Plan : Si la CJCE a observé une neutralité initiale à l'égard du droit d'opposition, elle a ensuite reconnu un droit d'opposition des salariés au transfert de leur contrat de travail. Cette position du juge communautaire est conforme aux droits fondamentaux Néanmoins, les conséquences d'une telle reconnaissance du droit d'opposition viennent remettre en cause l'effectivité de ce droit. [...]

[...] n°331) ->Cette position de la Haute Juridiction est-elle conforme avec le droit communautaire ? CJCE janv aff. 51/00, Temco, préc. point 36 démission : seule récompense pour l'exercice d'un droit fondamental ? L'obligation d'informer le salarié sur le transfert comme corollaire de l'effectivité de l'exercice du droit d'opposition Les textes: Directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001 relative au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprise, article paragraphe 6 : « en l'absence de représentants du personnel les travailleurs concernés sont informés préalablement sur différents points » Allemagne : Loi du 23 mars 2002 transpose l'art § 6 de la directive du 21 mars 2001 France : « L'article paragraphe n'a pas été transposé en droit interne, de sorte qu'il ne pouvait créer d'obligation à la charge de la société » (CCass nov 2009, pourvoi n°08- à paraître au Bulletin) Deux obligations peuvent rendre effectif l'exercice du droit d'opposition : 1°) L'information préalable du salarié Une obligation consacrée en Allemagne La résistance de la Cour de cassation 2°) Le délai de réflexion du salarié CJCE déc aff. [...]

[...] Article 3 § 1 de la directive du 14 février 1977, codifié comme tel par la directive du 12 mars 2001 : « Les droits et les obligations qui résultent pour le cédant d'un contrat de travail ou d'une relation de travail existant à la date du transfert sont, du fait de ce transfert, transférés au cessionnaire » Problématique : L'opposition au transfert du contrat de travail, permettant aux salariés d'exprimer leur libre arbitre, est-elle consacrée comme un droit ? Et, dans quelle mesure est-ce un droit effectif ? Enjeux : Pour V. IONESCU, une réponse négative à la reconnaissance du droit d'opposition signifie que « [ ] l'aspect social n'est que l'accessoire du but économique visé par la cession d'entreprise. [...]

[...] 132/91, 138-91 et 139/91, Katsikas CJCE mars 1996, aff. 171/94, Merckx CJCE janv aff. 51/00, Temco L'effectivité du droit d'opposition au transfert du contrat de travail Des transcriptions différentes du droit d'opposition dans les Etats membres La signification du droit d'opposition dépend des droits nationaux : 1°) Tour d'horizon des différents Etats membres : Allemagne Royaume-Uni Portugal Hongrie Suède 2°) La position du juge français Les textes : Jusqu'en 2005 : l'ex-article L 122-12 du Code du Travail Aujourd'hui : Livre II, Titre II, Chapitre 4 relatif au « transfert du contrat de travail » : L 122-12 se retrouve tel quel sous L 1224-1 du Code du Travail Pas de droit d'opposition général prévue dans le Code du Travail à l'heure actuelle : Exceptions : les articles L 1224-3 (transfert d'activité d'une personne de droit privé vers une personne de droit publique) et L 1224-3-1 (transfert d'activité d'une personne de droit publique vers une personne de droit privé) du Code du Travail La jurisprudence de la Cour de cassation : Soc Mars 2003, Voisin (Bull. [...]