Droit et obligation de négocier - Entrée en vigueur des négociations collectives

Résumé du document

Droit et obligation de négocier - Entrée en vigueur des négociations collectives, fiche de droit du travail de 3 pages



Négociation collective = détermination des relations collectives entre employeur et salariés et porte sur l'ensemble de leurs conditions de travail, d'emploi, de formation professionnelles et de leurs garanties sociales.





Conditions de validité de ces accords

Droit d'opposition et majorité d'approbation

L'application de la convention collective

Articulation de la convention collective

Conventions et accord étendus

Règlement intérieur et usages

Accord atypique

Extraits

[...] Articulation de la convention collective Convention collective favorable à la loi. Exceptions dans certains cas : accords dérogatoires. Le contrat de travail est toujours plus favorable que la convention ou l'accord. Articulation des conventions collectives entre elles = le principe est qu'on peut déroger dans des conditions moins favorables à des conventions collectives. Principe existe depuis la loi de 2004. Exception : principe de faveur. Avant 2004, c'était l'inverse. La convention collective au niveau de la branche peut avoir prévu le maintien du régime avant 2004. [...]

[...] Concernée par la négociation annuelle obligatoire. Obligation également triennale. - Accords de groupe = négociation entre employeurs et syndicats représentatifs du groupe. Principe de faveur. Difficulté en matière de hiérarchie des normes en droit du travail. En droit du travail, chamboulement de la hiérarchie : loi, convention collective, accords de groupe, accords d'entreprise. - Accords d'entreprise = négociation entre l'employeur et les syndicats représentatifs de l'entreprise. Obligation triennale de négocier pour les entreprises de plus de 300 salariés + obligation annuelle de négocier. [...]

[...] Usages doivent être licites, constants, généraux et fixes. Dénonciation de l'usage par l'employeur est sans motif. Pas obligation d'être licite. Il faut un préavis, prévenir les IRP, les salariés individuellement et éventuellement le CHSCT. 2eme possibilité : signer un accord collectif prévoyant une dénonciation Accord atypique Accord conclu entre l'employeur et le personnel sans remplir les conditions des conventions collectives. Valeur d'un engagement unilatéral de volonté. Les salariés peuvent demander le respect des dispositions. Dénonciation de l'accord atypique = idem que l'usage. [...]

[...] Droit d'opposition et majorité d'approbation Le droit d'opposition est la règle. L'absence d'opposition des syndicats valide l'accord. La majorité s'exprime en nombre de voix exprimées au niveau de l'entreprise. Au niveau de la branche, le décompte se fait en nombre de syndicats. La majorité d'approbation doit être prévue par une convention collective étendue par le ministre du travail. Le principe est qu'il faut une majorité pour adopter un accord. Le décompte se fait en fonction des résultats des élections professionnelles. [...]