Le droit de licencier et ses limites

Résumé du document

Le licenciement ne s'applique que aux salariés en CDI, il met relativement fin au contrat, il est l'expression du droit de résiliation unilatéral qui est propre a tout contrat dont le terme n'est pas fixé. Le salarié bénéficie d'un droit symétrique : la démission (...)

Extraits

[...] Le droit de licencier et ses limites I. Le licenciement Le licenciement est la décision de l'employeur de rompre de manière unilatéral e contrat de travail a durée indéterminé. A. La rupture du CDI par l'employeur 1. Comment le droit de licencier est-il justifié ? Le licenciement ne s'applique que aux salariés en CDI, il met relativement fin au contrat, il est l'expression du droit de résiliation unilatéral qui est propre a tout contrat dont le terme n'est pas fixé. [...]

[...] Les limites au droit de l'employeur et leur raison d'être 1. Existe-t-il des salariés protégés contre le licenciement ? Les représentants du personnel (délégués du personnel, membre du CE) ne peuvent être licencié qu'avec l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail. Ces restrictions aux droits de l'employeur constitue une protection pour ces salariés qui sont amenés par leurs fonctions à être souvent opposé a ce dernier L'employeur peut il licencier de façon discrétionnaire ? Si le licenciement traduit le droit de résiliation unilatéral de l'employeur il autorise par pour autant une mise en œuvre arbitraire. [...]

[...] Il permet aux salariés de chercher un nouvel emploi. La durée du préavis dépend de l'ancienneté : - 2 mois pour salariés qui ont au moins 2 ans d'ancienneté - 1 mois pour ceux qui ont de 1 à 2 ans d'ancienneté. La violation de droit a un délai de congé, constitue une brusque rupture qui donne des indemnisations aux salariés. Toutefois, l'employeur peut choisir de versé une indemnité compensatrice en dispensant le salarié d'effectué un préavis Quelle indemnisation le licenciement entraine t il ? [...]