La liberté collective des salariés

Résumé du document

Depuis 1884 les syndicats peuvent se constituer librement, ils sont les 1ères portes paroles des salariés dont ils défendent les intérêts.

Extraits

[...] Le délégué syndical représente le syndicat auprès de l'employeur. Les représentants élus du personnel (délégués du personnel et comité d'entreprise) 1. Les délégués du personnel Ils doivent être élus dans les entreprises ou établissements d'au moins 11 salariés et leurs nombres est fonction de la taille de l'entreprise. Mission : Ils présentent les réclamations individuelles ou collectives auprès de l'employeur (salaire, l'application du code de travail, les lois et règlements relatifs a la protection sociale, l'hygiène et sécurité du travail ainsi que les conventions et accords collectifs applicables dans l'entreprise). [...]

[...] Liberté collective des salariés. I. La liberté syndicale et le droit a la représentation Depuis 1884 les syndicats peuvent se constituer librement, ils sont les 1ères portes paroles des salariés dont ils défendent les intérêts. Au cours du XX siècle, d'autres organes de représentation sont apparu, certains élus par les salariés (délégués du personnel 1936 et comité d'entreprise en 1945) et d'autres sont mis en place par les syndicats (section syndicat 1968). La liberté syndicale L'objet d'un syndicat est la défense des intérêts professionnels, matériels et moraux de ses membres, ses intérêts pouvant être individuel ou collectif. [...]

[...] La négociation collective La loi affirme le droit es salariés a la négociation collective. Ce droit aboutis a la rédaction de conventions et accords collectifs. La négociation collective répond à 3 fonctions : c'est un outil d'organisation, de productivité et d'adaptation. Définitions La convention collective est un document écrit, a peine de nullité, conclu a l'issu d'une négociation entre une ou plusieurs organisations syndicales représentatives de salariés et une ou plusieurs organisations d'employeurs ou un ou plusieurs employeurs pris individuellement et portant sur les conditions d'emplois et conditions de travail et les garanties sociales. [...]

[...] Le droit de grève La loi du 25 mai 1864 reconnait aux salariés le droit de cesser collectivement le travail. Auparavant la grève était un délit pénal sanctionné par des peines de prison. Depuis le 27 octobre 1946 la grève est un droit constitutionnel qui se trouve au sommet de la hiérarchie des règles de droit. Définition La loi ne donne pas de définition de la grève mais la jurisprudence permet de dégager les caractéristiques. La grève est une cessation collective et concrète du travail pour des motifs professionnel afin d'exercer une pression sur l'employeur. [...]

[...] - La concertation : elle se déduit en principe de la reconnaissance du caractère collectif c.à.d. de la volonté commune de cessé lé travail dans un but professionnel déterminé. - Les motifs professionnels : ils sont interpréter assez largement par les tribunaux (la rémunération, les conditions de travail, la crainte d'u licenciement). - Les formes de grève La grève de longue durée ou brève, elle peut affecter toute l'entreprise, au tour à tour certaines catégories de salariés (tournante) elle ne concerne parfois qu'une partie des salariés (bouchon) omis dans le secteur public ou un préavis de 5 jours est nécessaire, elle peut être engagé sans formalité préalable (surprise). [...]