Le Droit Individuel à la Formation - utilisation et déroulement

Résumé du document

Le DIF a pour objectif de permettre à tout salarié de se constituer un crédit d'heures de formation de 20 heures par an, cumulables sur 6 ans, dans la limite de 120 heures. L'utilisation du crédit d'heures se fait selon la volonté du salarié. L'employeur ne peut pas contraindre le salarié à prendre ses heures DIF, mais lorsque le salarié décide d'utiliser ces heures, le choix de la formation requiert l'accord de l'employeur (...)

Extraits

[...] Ce dispositif permet notamment à ses bénéficiaires de suivre, après la rupture du contrat, des actions de formation destinées à favoriser leur reclassement. Ces actions peuvent être financées par le reliquat de droit restant dus au titre du DIF à la date de la rupture. L'allocation de formation correspondante n'est pas versée au salarié, puisqu'elle est affectée au financement de la convention. En pratique, l'employeur à défaut, l'OPCA concerné, pour le compte de l'employeur, dans les cas prévus par ses instances décisionnaires) qui employait l'intéressé verse au plus tard le 25 du deuxième mois civil suivant le début de la convention, à l'ASSEDIC, une somme égale au montant de l'allocation de formation correspondant aux heures acquises au titre du DIF et n'ayant pas donné lieu à utilisation. [...]

[...] Les droits acquis au titre du DIF ne sont pas perdus si le salarié ne les a pas utilisés au terme des 6 ans. Mais une fois les 120 heures atteint, il ne peut plus acquérir des heures. L'employeur doit informer par écrit le salarié du nombre d'heures qu'il a acquis. Utilisation du DIF Le salarié doit effectuer sa demande par écrit auprès de son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. [...]

[...] Le montant de l'allocation ainsi que les frais de formation sont à la charge de l'employeur, mais imputables sur sa participation financière au développement de la formation continue. Formation pendant le temps de travail Une convention ou un accord de branche ou d'entreprise peut prévoir que le droit individuel à la formation s'exercera en partie pendant le temps de travail. Dans ce cas, la partie de la formation ayant lieu sur le temps de travail sera considérée comme du temps de travail effectif et rémunérée comme tel. [...]

[...] Il s'agit des : - salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée et disposant d'une ancienneté d'un an dans l'entreprise - salarié, sous CDD, à l'issue d'un délai de 4 mois consécutifs ou non, au cours de s12 derniers mois Sont exclus du DIF, les salariés sous contrat par alternance. Quelle est la durée ? Tout salarié en CDI à temps plein bénéficie chaque année de 20 heures au titre du DIF, sans dispositions conventionnelles lus favorables. Cette durée est proratisée pour les salariés à temps partiel. [...]

[...] Lorsque durant ces 2 années d'exercice civils exécutifs, le salarié et l'employeur sont en désaccord sur le choix de la formation, l'OPACIF dont relève l'entreprise peut prendre en charge la formation. Cette prise en charge se déroulera dans le cadre du CIF (Congé Individuel de Formation) sous réserve que la formation choisie par le salarié corresponde aux priorités et aux critères définis par le dédit formation. Déroulement de la formation Les actions s'inscrivant dans le cadre du DIF se déroulent en principe en dehors du temps de travail. Cependant, il peut avoir lieu pendant le temps de travail. [...]