Le droit de grève: un droit de revendication collective des salariés

Résumé du document

Définition : droit reconnu à tout salarié de cesser le travail pour manifester un désaccord ou revendiquer des améliorations d'ordre professionnel.

« Le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent » selon l'article 7 du préambule de la Constitution de 1946 qui en fait un principe particulièrement nécessaire à notre temps. Le Conseil constitutionnel a décidé dans une décision du 16 juillet 1971 de donner valeur constitutionnelle au préambule de la Constitution de 1946 et donc au droit de grève. Le droit de grève est reconnu depuis la Loi Ollivier du 25 mai 1864.

Extraits

[...] Les conséquences de la grève La grève et l'emploi du salarié Le contrat de travail est suspendu et l'emploi maintenu : le contrat de travail est seulement suspendu avec maintien de l'ancienneté du salarié. Toutes les obligations des parties respectives sont également suspendues. Si un accident survient pendant la grève, ce sera un accident de droit commun. L'employeur n'est plus le commettant du salarié : si le gréviste commet un dommage à un tiers, l'employeur ne sera pas responsable au nom de son salarié. [...]

[...] Le droit de grève est reconnu depuis la Loi Ollivier du 25 mai 1864. Pour que la grève soit licite, elle doit remplir certains pré-requis : le mouvement de grève doit être concerté et collectif : à partir de deux personnes dans une entreprise Une cessation totale du travail des revendications d'ordre professionnel doivent être posées comme l'amélioration des conditions de travail ou du salaire. Ainsi sont illicites les grèves ayant pour objet des revendications seulement politiques ainsi que certaines formes de grèves (perlées et tournantes). [...]

[...] En outre la retenue sur salaire pour fait de grève ne doit pas figurer sur le bulletin de paye (principe de la suspension du droit au salaire). Des grévistes qui feraient grève en riposte à un employeur qui n'aurait pas payé les salaires seraient en droit de demander en justice soit le paiement des salaires ou des dommages-intérêts correspondant au paiement des journées de grèves. le salarié gréviste conserve ses droits à la sécurité sociale : les salariés peuvent aussi dans certaines conditions bénéficier d'une indemnité ou d'une aide financière de la part du comité d'entreprise à titre de secours. [...]

[...] La grève et l'employeur l'employeur est tenu de fournir du travail aux non grévistes : les non grévistes doivent percevoir leur salaire au nom de la liberté du travail. Seul un cas force majeure (irrésistibilité) peut dédouaner l'employeur de cette obligation (Arrêt Goodyear de 2000 « Attendu que l'employeur est tenu de fournir un travail aux salariés non grévistes, à défaut de toute situation contraignante»). La grève et les tiers -La Cour de cassation accepte de dispenser l'employeur de ses obligations contractuelles à l'égard des tiers si elle devient pour lui un cas de force majeure. [...]