Le droit de grève dans le privé et le public

Résumé du document

Le droit de grève est la cessation collective et concertée du travail, dans le but d'appuyer des revendications professionnelles. Pour que le mouvement soit qualifié de grève, il faut constater une cessation du travail. Il a été interdit en France par la Révolution française qui a interdit de manière générale le droit de se regrouper en corporation. Ce droit de grève a été restauré en 1864. Dès lors ce n'est plus une infraction pénale, mais devient tout de même une faute civile. Puis plus tard on lui donne une valeur constitutionnelle dans le Préambule de 1946.

La grève des patrons existe. On l'appelle en anglais le « lock-out ». Elle est interdite en France. Il est impossibilité pour un salarié unique de se mettre en grève tout seul. Mais attention, un salarié isolé peut être considéré comme gréviste.

Extraits

[...] Le préavis est obligatoire : doivent le respecter tant les services publics que les entreprises privées gérant un service public. De manière générale ce préavis doit parvenir à l'autorité hiérarchique 5 jours francs avant la grève (déposé par le syndicat). Le salaire : comme dans le privé, il y a une retenue sur salaire. Sauf exception, il y a une retenue dont le montant est au minimum d'une journée de travail même si la grève a duré moins d'une journée. [...]

[...] La question qui se pose est alors : Est-ce que les salariés doivent prévenir l'employeur en cas de grève ? On distingue deux régimes : celui du secteur public et celui du secteur privé : - dans le secteur public, c'est l'intérêt général qui est en jeu, c'est pourquoi un préavis est requis et doit être envoyé par le syndicat représentatif. C'est le principe de continuité du service public. - dans le secteur privé, on ne retrouve pas de préavis exigé. [...]

[...] II) Le droit de grève dans le privé Les règles favorables au salarié : - La grève ne rompt pas le contrat de travail, mais le suspend provisoirement. - Elle suspend le pouvoir disciplinaire de l'employeur sur le salarié. Il pourra donc critiquer son employeur et sa bonne marche de l'entreprise sauf en cas de faute lourde. - Un salarié gréviste qui serait sanctionné sans avoir commis de faute lourde doit être réintégré dans l'entreprise. - Malgré ces dispositifs de protection, un salarié gréviste ne peut pas prétendre au salaire correspondant aux jours non travaillés. [...]

[...] Ce droit de grève a été restauré en 1864. Dès lors, ce n'est plus une infraction pénale, mais devient tout de même une faute civile. Puis plus tard on lui donne une valeur constitutionnelle dans le Préambule de 1946. La grève des patrons existe. On l'appelle en anglais le lock-out Elle est interdite en France. Définition C'est la cessation collective et concertée du travail, dans le but d'appuyer des revendications professionnelles. Pour que le mouvement soit qualifié de grève, il faut constater une cessation du travail. [...]

[...] Restriction du droit de grève : - La première est la réquisition : il est possible de demander à des fonctionnaires de venir travailler alors qu'ils sont grévistes. Mais une proportionnalité est exigée dans cette limitation forte du droit de grève. - Le service minimum : concerne uniquement l'audio-visuel, l'enseignement primaire et en école maternelle, et les contrôleurs de navigation aériens. - L'interdiction : grève interdite chez certains fonctionnaires (police, magistrat, militaire ) La contrepartie financière : Jusqu'en 2002 cette condition n'était pas prévue. [...]