Les litiges et conflits du travail

Résumé du document

Cours de droit (Terminale STG) concernant les litiges et conflits du travail.

Extraits

[...] Le droit de grève est désormais reconnu aux citoyens par la constitution. Dans le secteur public, des organisations syndicales représentatives doivent déposer un préavis 5 jours avant le déclenchement de la grève. Dans le secteur privé, c'est essentiellement la jurisprudence qui a été conduite à définir la grève et ces conditions d'exercices DÉFINITION DE LA GRÈVE : La grève est un arrêt de travail collectif et concerté afin de défendre des intérêts professionnels LES DIVERSES FORMES DE GRÈVES : Les salariés qui participent aux grèves illicites peuvent être licenciés pour faute LES CONSÉQUENCES DE LA GRÈVE POUR LE SALARIÉ : La grève ne rompt pas le contrat de travail sauf faute lourde imputable (loi de 1950). [...]

[...] L'INTERVENTION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE : Le tribunal de grande instance est compétent pour tous les litiges collectifs du travail LES MODES ALTERNATIFS DE RÈGLEMEMENT DES CONFLITS DU TRAVAIL : La conciliation : Un conciliateur met en présence les parties au conflit : employeurs et salariés ; dans l'espoir d'aboutir à un accord. La médiation : Elle consiste à faire appel à une personnalité compétente qui soumet des propositions aux parties pour mettre un terme au conflit. L'arbitrage : D'un commun accord les parties adverses soumettent le conflit à un arbitre qu'elles choisissent. La décision de l'arbitre (sentence) est obligatoire. Cependant l'issus d'une grève dépend surtout des rapports de forces entre employeurs et grévistes et des négociations qui se déroulent entre eux. [...]

[...] Les juges ne sont donc pas des magistrats personnels LES SECTIONS : Le conseil des prud'hommes est divisé en 5 sections autonomes : Encadrement ; Industrie ; Commerces et services Agriculture Activités diverses 2. LE BUREAU DE RÉFÉRÉS : Composé d'un conseiller employeur et conseiller salarié, le bureau de référé commun à l'ensemble des sections peut prendre des décisions en cas d'urgence L'ÉLÉCTION DES CONSEILLERS : Les élections prudhommaux sont élu pour 5 ans et rééligible. Les élections ont lieu pendant le temps de travail et sans retenu sur le salaire. [...]

[...] Les absences des conseillers sont considérées comme temps de travail. Les conseillers salariés ont droit à une formation juridique et sont protégés contre le licenciement. B. LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES : 1. LA CONCILIATION : Un conseiller employeur et un conseiller salarié s'efforce d'obtenir un accord entre les parties ; Si la conciliation aboutit, un procès verbal de conciliation constate l'accord des parties, le conflit sera alors terminer. Si la conciliation échoue, l'affaire est portée devant le bureau de jugement. [...]