Droit du travail - La gréve définition et réaction de l'employeur

Thèmes abordés

droit du travail, gréve, employeur, salarié, cessation collective de travail, grévistes, textes internationaux, CEDH convention européenne des droits de l'homme

Résumé du document

La grève est le moyen dont disposent les salariés pour faire pression sur l'employeur aux fins de faire aboutir des revendications professionnelles. La grève est reconnue par différents textes internationaux au-delà des textes nationaux et la CEDH dans CEDH, 27 novembre 2014 nous dit que la "grève constitue le plus puissant instrument de protection des intérêts professionnels".

Extraits

[...] La grève du zèle renvoie au fait de trop bien faire son travail. Comment peut-on reprocher à quiconque de trop bien faire son travail ? Dans ce cas-là, il n'y a pas de grève car il n'y a pas d'arrêt de travail et le fait de trop bien faire son travail ne serait être reproché au salarié. B Une cessation collective de travail On fait grève au mois à deux. La grève, disent les juges, est un droit individuel qui s'exerce collectivement. [...]

[...] or, dans le cas général, les articles du Code du travail sont très peu nombreux. La grève n'est pas définie par le code du travail, elle a été définie au fur et à mesure par la jurisprudence et notamment par la Cour de cassation. Durant une époque conséquente, la cour de cassation distinguait : • Grève licite • Grève illicite Cette distinction n'existe plus désormais et la Cour de cassation distingue : • La grève • Le mouvement illicite La grève est une cessation collective et concertée du travail en vue d'obtenir la satisfaction de revendications professionnelles. [...]

[...] Est-ce que l'employeur peut réquisitionner les grévistes ? S'agissant du secteur privé, la réponse est non car l'employeur n'a pas la possibilité de réquisitionner les grévistes pas plus qu'il ne peut demander au juge d'ordonner la réquisition des grévistes. En revanche, dans le cadre du service public, il est possible pour le préfet de réquisitionner des grévistes lorsqu'il existe une atteinte constatée ou prévisible à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publique. La grève nécessairement prend fin. [...]

[...] • La grève de solidarité (cela n'est pas une grève) renvoie au fait de cesser le travail en solidarité avec l'un de ses camarades de l'entreprise ou d'une autre entreprise. • La grève d'autosatisfaction (cela n'est pas une grève non plus) n'est pas une revendication professionnelle. • La grève politique est lorsque le salarié cesse son travail pour des motifs qui ne sont pas professionnels tant que politiques. La Cour de cassation dit que le juge n'est pas juge du caractère raisonnable de la revendication. [...]

[...] Les salariés doivent faire connaitre ces revendications à l'employeur en lui déposant. La JP est très souple en ce qu'elle considère qu'il suffit que l'employeur eu connaissance de ces revendications pour qu'il y ait dépôt. Le dépôt des revendications professionnelles peut être concomitant au début de la grève. Chapitre 2 La réaction de l'employeur à la grève I Les mesures contre les grévistes A Sanction des grévistes (pouvoir disciplinaire) Le gréviste ne peut pas être sanctionné à moins qu'il commette une faute lourde. [...]