Document unique de prévention des risques professionnels (DUPRP)

Résumé du document

Toute entreprise employant un ou plusieurs salariés, quelle que soit l'activité ou la date de création a l'obligation de transcrire et mettre à jour le résultat de son évaluation des risques professionnels dans un document unique.

En 1991, la loi applique la directive européenne de 1989 pour la protection des travailleurs.
L'employeur doit évaluer les risques de santé et de sécurité des travailleurs. L'évaluation des risques est complétée par le décret de 2001 rendant la création d'un document unique obligatoire sur ce sujet, pour chaque unité de travail. C'est un élément prouvant l'élément moral de l'infraction de l'employeur (homicide/blessures involontaires).

Extraits

[...] Nouveau code pénal, l'employeur peut être condamné à 1 an d'emprisonnement et à euros d'amende, multiplié par 3 si l'incapacité de travail du salarié est supérieure à 3 mois. L'entreprise peut être condamnée à verser euros d'amende + peines complémentaires ( euros si l'incapacité de travail du salarié est supérieure à 3 mois). Article R4741-1 : Le fait de ne pas transcrire ou de ne pas mettre à jour les résultats de l'évaluation des risques, dans les conditions prévues aux articles R. 4121-1 et R. 4121-2, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe. [...]

[...] Dans les cas où la loi prévoit que la récidive d'une contravention de la cinquième classe constitue un délit, la récidive est constituée si les faits sont commis dans le délai de trois ans à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine. Article 132-15 Dans les cas où le règlement le prévoit, lorsqu'une personne morale, déjà condamnée définitivement pour une contravention de la cinquième classe, engage sa responsabilité pénale, dans le délai d'un an à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine, par la même contravention, le taux maximum de l'amende applicable est égal à dix fois celui qui est prévu par le règlement qui réprime cette contravention en ce qui concerne les personnes physiques. [...]

[...] 4711-2) Code pénal (articles 132-11 et 132-15) Objet : Obligation pour toute entreprise employant un ou plusieurs salariés, quellesque soiten l'activité, la date de création : transcrire et mettre à jour le résultat de son évaluation des risques professionnels dans un document unique. But du document et origine : En 1991, la loi applique la directive européenne de 1989 pour la protection des travailleurs. L'employeur doit évaluer les risques de santé et de sécurité des travailleurs. L'évaluation des risques est complétée par le décret de 2001 rendant la création d'un document unique obligatoire sur ce sujet, pour chaque unité de travail. [...]

[...] le Procureur de la République en cas d'accident du travail. Sanctions prévues et responsabilité pénale de l'employeur Le non-respect de cette obligation (absence ou non conformité de ce document) est puni d'une amende prévue pour les contraventions de 5e classe ( 1500 à 7500 Euros) Les sanctions pouvant aller de 1500 à 3500 euros d'amende. (code pénal article 132-11 et 132-15 nouveau code pénal) en cas de contrôle par l'inspection du travail, la nonprésentation du Document Unique est passible d'une amende de 1500 euros. [...]

[...] C'est un élément prouvant l'élément moral de l'infraction de l'employeur (homicide/blessures involontaires). En effet, il y a alors selon la jurisprudence une faute caractérisée/violation délibérée d'une obligation particulière de sécurité. Contenu : Inventaire des risques mesures sur l'information et la formation du personnel programme annuel d'action Mises à jour : L'employeur doit veiller au respect des modalités d'actualisation du document unique mentionnées à l'article R. 4121-22 : au moins une fois par an; si a lieu une décision d'aménagement important; quand une information liée à ce document est recueillie dans une unité de travail. [...]