Les différentes formes de contrat de travail

Résumé du document

Juridiquement, il existe deux formes de contrat de travail qui se différencient par leur mode de rupture : le CDI est conclu pour une durée indéterminée tandis que le CDD prend fin à un terme défini par les parties. Le premier assure un haut niveau de protection des salariés, alors que le second est réputé précaire. À côté de ces deux formes de contrat de travail, protectrice pour l'une et flexible pour l'autre, il existe une grande variété de contrats aidés incitant à l'embauche de salariés privés d'emploi.

« La forme normale et générale de la relation de travail est le contrat à durée indéterminée » (L.1221-2). L'emploi « régulier » représente 9 salariés sur 10. Sa durée moyenne est de 11 ans. C'est autour du CDI que s'est construit le droit du travail.

Extraits

[...] - remplacement d'une personne absente nommément désignée . - variation d'activité . - contrats saisonniers (accroissement périodique d'activité) . - CDD d'usage dans certains secteurs d'activité par décret (spectacle, hôtellerie) . - Incitation à l'embauche : les contrats aidés ou d'insertion Sanctions pour l'employeur en cas d'utilisation irrégulière. Le régime de rupture Au terme du contrat et donnant lieu à une indemnité de 10% des salaires bruts perçus par le salarié. Le CDD assure une protection juiridique plus forte pendant la durée du contrat (nécessité d'une faute grave pour licenciement pour motif personnel) L'interim de la population salariée, durée moyenne 2 semaines : droit commercial et non droit du travail entre l'employeur et une entreprise de travail temporaire. [...]

[...] Homologuée par l'administration, elle n'a pas la forme violente du licenciement. Elle donne lieu au versement d'allocations chômage demandes ont été homologuées par la DDTE qui, sur la base d'un simple formulaire, s'assure qu'il n'y a pas vice de consentement. [...]

[...] Il était destiné au moins de 26 ans et comprenait une période de consolidation de 24 mois pendant laquelle une rupture non motivée était possible. Le CNE lancé par l'ordonnance du 2 août 2005 et abrogé par article 9 de la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 proposait la même période de consolidation. L'organisation internationale du travail a rappelé le 14 novembre 2007 qu'un contrat de travail ne pouvait être rompu en l'absence d'un motif valable Les pistes actuelles : améliorer le statut des CDD et favoriser la rupture négociée du CDI Un CDD plus long Le contrat de projet, créé par la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 : Le nouveau CDD à terme incertain pour la réalisation d'un objet défini Un CDD subordonné à un accord de branche pour le recrutement de cadres pour une durée minimale de 18 mois et maximale de 36 mois et prenant fin avec la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu L'amélioration du statut du CDD (Rôle du CE) Après un égal accès à la formation (ANI du 24 mars 1990), la loi de juin 2008 a renforcé l'information des représentants du personnel : l'employeur informe le CE des éléments qui l'ont conduit à faire appel au titre de l'année écoulée et pour l'année à venir, à des contrats à durée déterminée et à des contrats de mission avec une entreprise de travail temporaire. [...]

[...] L'emploi précaire ou atypique ne peut avoir pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise (L. 1242-1). L'emploi sous statut différencié : entre 60 et des embauches des salariés et 28% des TPE, durée moyenne 2 mois. Interdit pour remplacer un salarié en grève ou pour certains travaux dangereux. Durée maximale 24 mois (sauf pour le cas particulier du terme imprécis renvoyant au retour du salarié absent), un seul renouvellement possible. Cinq motifs de recours possibles : . [...]

[...] I A côté d'une norme très protectrice les multiples formes de contrats de travail sont autant de nuances dans l'articulation difficile entre sécurité et flexibilité Le contrat à durée indéterminée (CDI) : une norme juridique et sociale contraignante répondant à un besoin de sécurité Une norme appliquée avec rigueur La forme normale et générale de la relation de travail est le contrat à durée indéterminée (L.1221-2). L'emploi régulier : représente 9 salariés sur 10. Durée moyenne de 11 ans. C'est autour du CDI que s'est construit le droit du travail. [...]