Le Droit Individuel à la Formation (DIF)

Résumé du document

Les heures se cumulent-elles ?

Au titre du DIF, les salariés ont donc comme précédemment évoqué droit à vingt heures de formation minimum par an (sauf dispositions conventionnelles plus favorables).
Ces droits peuvent être cumulés sur une période de six ans maximum dans la limite de 120 heures (...)

Extraits

[...] Le salarié doit faire la demande par écrit en indiquant les informations nécessaires à l'employeur pour qu'il se prononce sur cette demande (formation envisagée, durée ) La loi ne prévoit aucun délai concernant la demande du salarié, par contre l'employeur doit donner sa réponse avant un mois. L'absence de réponse équivalant à une acceptation de la demande. Si l'employeur refuse, le salarié ne dispose d'aucun recours, il peut juste réitérer sa demande. En cas de nouveau refus (donc le deuxième), l'année suivante, le salarié peut adresser sa demande dans le cadre du CIF (Congé Individuel à la formation). L'organisme paritaire du CIF dont relève l'entreprise examine alors en priorité sa demande sous réserve que la demande du salarié corresponde aux priorités de l'organisation. [...]

[...] Les frais de formation, ainsi que l'allocation de formation sont à la charge de l'employeur, ce dernier pouvant les imputer sur sa participation au développement à la formation continue. Quand se déroule la formation ? En principe, le DIF s'effectue hors du temps de travail : l'entreprise prend donc en charge les coûts de transport et verse 50% du salaire net horaire au collaborateur qui est toujours assuré lors de la période du DIF. Il peut également arriver que la formation se déroule pendant le temps de travail, cela n'a alors aucun impact sur le salaire du salarié. [...]

[...] Ceci pour la formation de son choix. Qui peut en bénéficier ? Peuvent bénéficier du DIF, tout salarié : - en Contrat à Durée Indéterminée ayant au minimum un an d'ancienneté dans l'entreprise. Cette période est indépendante du fait que le salarié soit à temps complet ou à temps partiel. Cependant pour le temps partiel, le calcul de la durée des droits acquis pour le DIF est fait au prorata de leur durée de travail. Ainsi, un travail à mi-temps donnera droit à 10 heures de formation au titre du DIF. [...]

[...] Ex : un CDD de 6 mois à temps partiel donne droit à 5 heures de formation au titre du DIF. Sont en revanche exclus du DIF, les apprentis, les salariés en contrat de professionnalisation ou titulaire d'un contrat de qualification. - en contrat d'intérim, ces derniers doivent justifier de 2700 heures dans une Entreprise de Travail Temporaire (ETT) dont 2100 heures dans l'entreprise où ils effectuent la demande sur une période de vingt quatre mois consécutifs. La durée du DIF s'élève à 40 heures par tranche de 2700 heures travaillées. [...]