Devoir surveillé de Droit, BTS première année

Résumé du document

Devoir surveillé de BTS première année, épreuve de Droit (2 pages + annexes)





1°) Le contrat de travail est conclu intuitu personae : expliquez. 1 pt



2°) Citez les conditions de validité d'une clause de mobilité. 2 pts



3°) Les sources du droit français sont hiérarchisées : expliquez. 1 pt



4°) Le contrat de travail : contrat de gré à gré ou d'adhésion ? justifiez. 1 pt



5°) Indiquez la différence principale entre la fonction publique d'Etat et la fonction publique territoriale, en matière de nomination sur un poste. 1 pt

Extraits

[...] SEPARER les copies de management et celles de droit. PREMIERE PARTIE : QUESTIONS DE COURS 20 minutes 10 points NE PAS RECOPIER LES QUESTIONS SUR VOTRE COPIE (REPORTER SEULEMENT LEUR NUMERO) Le contrat de travail est conclu intuitu personae : expliquez pt Citez les conditions de validité d'une clause de mobilité pts Les sources du droit français sont hiérarchisées : expliquez pt Le contrat de travail : contrat de gré à gré ou d'adhésion ? justifiez pt Indiquez la différence principale entre la fonction publique d'Etat et la fonction publique territoriale, en matière de nomination sur un poste pt Expliquez comment se calcule la rémunération d'un fonctionnaire, et précisez comment évolue le salaire d'un fonctionnaire pts Indiquez la différence essentielle entre le statut du travailleur indépendant et le statut du salarié pt Donnez deux éléments qui caractérisent le statut de professionnel libéral pt DEUXIEME PARTIE : RESOUDRE UN CAS PRATIQUE 25 minutes 6 pts A l'aide de l'annexe 1 et de vos connaissances personnelles, analysez les cas ci-dessous. [...]

[...] ANNEXE 1 Document 1 : Article L. 1242-17 du code du travail L'employeur porte à la connaissance des salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée la liste des postes à pourvoir dans l'entreprise par des contrats de travail à durée indéterminée lorsqu'un tel dispositif d'information existe déjà pour les salariés bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée. Document 2 REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le moyen unique : Attendu que Mme Seys a été engagée, le 16 novembre 1990, par la société Au Croissant fourré de Lille, par contrat à durée déterminée, pour assurer le remplacement d'une salariée qui, elle-même, remplaçait une autre salariée en congé de maternité ; que le contrat a pris fin au retour de cette dernière salariée, le 31 mars 1991 ; Attendu que Mme Seys fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lille janvier 1991) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen, que le " remplacement en cascade " est interdit ; que la mention " C.M. [...]

[...] Le 15 novembre, au cours d'un entretien, le chef du service l'informe que son contrat sera rompu au 30 novembre 2002, le surplus d'activité ayant été absorbé plus rapidement que prévu. Cas 2 2 pts Mlle Sabatier a été embauchée dans le cadre d'un CDD, comme serveuse en salle pour la période du let juillet au 31 août 2002, dans un restaurant d'une station balnéaire réputée, attirant un grand nombre de touristes durant la période estivale. Arrivé à son terme, le contrat n'est pas reconduit. Cas 2 pts Extrait du contrat de travail de Mme Y article 1 La société Z . [...]

[...] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le moyen unique : Attendu, selon la procédure, que M. X . a été engagé le 17 juin 1991 par la société American Dental Laser Europe (ADLE), ayant son siège au Royaume-Uni et une succursale française à Voiron, en qualité de directeur des ventes pour l'Europe ; que son contrat contenait une clause lui interdisant, notamment en cas de démission, toutes activités concurrentielles pendant les douze mois suivants, dans le domaine de l'industrie du laser dentaire ; qu'il a démissionné le 15 juillet 1992 ; que, le 4 septembre 1992, la société ADLE, déclarant avoir appris qu'il démarchait ses clients et distributeurs pour le compte d'une autre société, a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale ; Attendu que M. [...]

[...] la possibilité d'exercer une activité conforme à sa formation, sans justifier qu'elle lui laisse la possibilité d'exercer une activité conforme à son expérience professionnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale sous le rapport de l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 7 de la loi des 2 et 17 mars 1791 ; Mais attendu que, pour être valable, une clause de non- concurrence doit permettre au salarié d'exercer une activité conforme à sa formation et à son expérience professionnelle ; qu'ayant constaté que l'engagement souscrit par M. [...]