Devoir surveillé corrigé de Droit, BTS première année

Résumé du document

Devoir surveillé corrigé de BTS premiere année, épreuve de Droit (5 pages)





PARTIES

Mr. X salarié, est demandeur au pourvoi

Son employeur, la société ADLE, est défendeur au pourvoi



PRETENTIONS

Mr. X prétend ne pas avoir à appliquer la clause de non concurrence

la société ADLE veut faire cesser les pratiques de Mr. X



ARGUMENTS

Mr. X conteste la décision de la cour d'appel qui a considéré que la clause était valable

o La clause est limitée dans le temps mais pas dans l'espace, elle n'est donc pas valable

o La cour d'appel considère que la clause permettait au salarié d'exercer une activité professionnelle conforme à sa formation, mais n'a pas démontré qu'elle permettait d'exercer une activité conforme à son expérience professionnelle : elle n'aurait donc pas dû considérer la clause comme valable, puisque (d'après Mr. X), la clause restreint la possibilité de retrouver un travail conforme à l'expérience professionnelle (laser dentaire)

Extraits

[...] fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble octobre 1994) de lui avoir ordonné, sous une astreinte de francs par jour de retard, de rompre toutes relations professionnelles avec la société Sunrise Technologies, alors, selon le moyen, premièrement, que les parties peuvent valablement convenir, lors de la conclusion d'un contrat de travail, d'une clause de non-concurrence, qui, d'une part, s'appliquerait quelle que soit la partie prenant l'initiative de la rupture, de deuxième part, sauf convention ou accord collectif contraire, n'aurait pas de contrepartie pécuniaire, de troisième part, serait limitée dans le temps et dans l'espace, et enfin, n'empêcherait pas le salarié de manière absolue d'exercer son activité professionnelle ; qu'en énonçant que la clause de non-concurrence de l'espèce, qui est limitée dans le temps, mais ne l'est pas dans l'espace, est valable, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 7 de la loi des 2 et 17 mars 1791 ; et alors, deuxièmement, que, pour être licite, la clause de non-concurrence doit laisser au salarié la possibilité d'exercer des activités correspondant à sa formation et à son expérience professionnelle ; qu'en énonçant que la clause de non-concurrence de l'espèce laisse à M. [...]

[...] Article 2 le présent contrat prend effet à compter du 16 novembre 2004. Il aura pour terme la fin de l'absence de Mme L Le contrat de Mme Y prend fin le 31 mars 2005 au retour de Mme L Elle demande le paiement de dommage et intérêts pour rupture abusive. Le remplacement en cascade est autorisé (voir annexe Par contre, même si le terme du contrat est prévu avec précision (retour du salarié remplacé), le contrat aurait dû être conclu pour une durée minimale, ce qui n'est pas le cas Mme Y peut demander des dommages et intérêts TROISIEME PARTIE : ANALYSE D'ARRET 45 minutes 14 points FAITS Mr. [...]

[...] X est salarié de l'entreprise ADLE Dans son contrat de travail figure une clause de non concurrence d'une durée de un an, limitée au secteur de l'industrie du laser dentaire Selon la société, Mr. X a démarché des clients de son ancien employeur PARTIES Mr. X salarié, est demandeur au pourvoi Son employeur, la société ADLE, est défendeur au pourvoi PRETENTIONS Mr. [...]

[...] X n'avait pas à travailler pour Sunrise technologies PROCEDURE ANTERIEURE premier degré : o saisi du conseil des prud'hommes de Grenoble, par la société, qui était donc demandeur o le salarié était défendeur au premier degré o on ne connaît pas le sens du jugement rendu par le tribunal (l'arrêt ne précise pas si l'arrêt de la cour d'appel est un arrêt confirmatif ou informatif) second degré : o on en sait pas qui est appelant ni qui est intimé o l'arrêt rendu par la cour d'appel est en faveur de la société devant la cour de cassation : o le salarié est demandeur au pourvoi il fait grief l'arrêt attaqué) o la société est le défendeur SOLUTION COUR DE CASSATION la cour de cassation rejette le pourvoi elle donne tord au salarié il n'aurait pas dû aller travailler pour Sunrise technologies la clause est valable, elle ne limitait pas abusivement la possibilité du salarié de retrouver un emploi de commercial dans un autre secteur d'activité PROBLEME JURIDIQUE une clause de non-concurrence qui ne prévoit pas de limite dans l'espace peut-elle être valable ? ANNEXE 2 - Cour de cassation - chambre sociale - Audience publique du mardi 13 janvier 1998 de pourvoi: 95-40732 - Publié au bulletin Rejet. [...]

[...] DROIT session 2011 BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR L'usage de la calculatrice n'est pas autorisé EPREUVE DE DROIT Durée : 1 heure 30 Coefficient : 1 ANNEXE : arrêt de cour de Cassation du 23 juillet 1997 PREMIERE PARTIE : QUESTIONS DE COURS 20 minutes 10 points Le contrat de travail est conclu intuitu personae : expliquez pt Intuitu personae = conclu en considération de la personne signifie que le salarié doit exécuter le travail personnellement il ne peut pas déléguer ses missions Citez les conditions de validité d'une clause de mobilité pts zone géographique d'affectation prévue avec précision clause limitée dans le temps recours à la clause pour des raisons légitimes (mutation justifiée par une nécessité économique) importance du respect de la vie privée et familiale du salarié : signifie que si un autre salarié de l'entreprise est aussi compétent et susceptible d'être muté, le salarié peut refuser la mutation en fonction de son contexte familial obligation de laisser le temps au salarié de s'organiser Les sources du droit français sont hiérarchisées : expliquez pt une hiérarchie signifie qu'un ensemble est organisé de telle façon que chacun des éléments se trouve subordonné à celui qu'il suit. La hiérarchie du droit français signifie que les textes doivent être conformes aux textes hiérarchiquement supérieurs En cas de contradiction, on applique le texte supérieur Ce fut le cas pour le contrat nouvel embauche, annulé car contraire à la convention de l'OIT. Le contrat de travail : contrat de gré à gré ou d'adhésion ? [...]