Le déroulement de la procédure exceptionnelle en cas de licenciement d’un représentant du personnel et ses sanctions

Thèmes abordés

Réintégration du salarié, indemnisation du salarié, obligation, licenciement, sanction

Résumé du document

L'employeur doit suivre une procédure, respecter les différentes étapes d'une procédure exceptionnelle. L'employeur a donc des obligations et en cas de non respect de ces obligations, des sanctions peuvent être encourues.
Première étape : il faut d'abord pour l'employeur respecter la procédure ordinaire de licenciement : l'employeur doit convoquer le RP à un entretien préalable.

Extraits

[...] Oui, ces revenus de remplacement doivent être déduits de l'indemnisation de l'employeur. Arrêt 2 mai 2001, CS et 28 oct 2003, CS. Indemnisation en cas de licenciement prononcé en méconnaissance du statut protecteur Ce régime d'indemnisation est un régime fixé par le juge et ce régime intègre la faute de l'employeur, puisque l'employeur a licencié le salarié sans solliciter l'autorisation de l'inspecteur du travail ou en dépit d'un refus d'autorisation de ce dernier. - Le salarié sollicite sa réintégration : le salarié pourra prétendre au versement d'une indemnité= égal au montant qu'il aurait perçu entre son licenciement et sa réintégration. [...]

[...] Le salarié peut demander une indemnisation dont le point de départ est uniquement le licenciement. - Point d'arrivée de l'indemnisation : tout dépend de la question de savoir si le RP sollicite ou non sa réintégration dans l'entreprise. 1ère hypothèse : S'il sollicite, alors le point d'arrivée est la réintégration effective du salarié dans l'entreprise. Si l'employeur tarde à réintégrer le salarié dans l'entreprise : arrêt 23 nov 2004, CS : l'indemnisation continue à courir jusqu'à la réintégration effective du salarié dans l'entreprise, jurisprudence constante. [...]

[...] Le déroulement de la procédure exceptionnelle en cas de licenciement d'un représentant du personnel et ses sanctions L'employeur doit suivre une procédure, respecter les différentes étapes d'une procédure exceptionnelle. L'employeur a donc des obligations et en cas de non respect de ces obligations, des sanctions peuvent être encourues. Les obligations Première étape : il faut d'abord pour l'employeur respecter la procédure ordinaire de licenciement : l'employeur doit convoquer le RP à un entretien préalable. Deuxième étape : le cas échéant, l'employeur doit solliciter l'avis du comité d'entreprise. [...]

[...] - Montant de l'indemnisation : indemnité répare le préjudice moral et matériel subi par le représentant du personnel. Logique de réparation. L'employeur doit réparer à hauteur du préjudice subi par le RP, ce qui présente un intérêt particulier au regard du préjudice économique. p.ex. un RP licencié, il quitte l'entreprise, trouve un autre emploi. Pendant ce temps, il conteste la décision de l'inspecteur du travail qui est annulé, il peut solliciter sa réintégration,. Il le fait et il a le droit à tous ses salaires mais pendant ce temps il a perçu des salaires. [...]

[...] Dans l'appréciation de la faute du salarié, on va tenir compte de l'exercice du mandat du RP. Comme ce salarié a une mission de RP, ce salarié peut se trouver dans des situations en opposition avec l'employeur et donc la faute sérieuse ne suffit pas à prononcer la rupture du contrat de travail. Pour un licenciement pour motif économique, l'inspecteur du travail vérifiera le motif économique et aussi la tentative par l'employeur de reclassement du salarié. Troisièmement, l'inspecteur du travail doit s'assurer que la procédure de licenciement n'est pas en lien avec l'exercice d'un mandat. [...]