Dénonciation, dénaturation et remise en cause des conventions collectives

Résumé du document

Dénonciation, dénaturation et remise en cause des conventions collectives, fiche de droit du travail d'une page

Extraits

[...] L'avantage individuel acquis est celui qui au jour de la dénonciation de la convention de l'accord collectif procurait au salarié une rémunération ou un droit dont il bénéficiait à titre personnel et qui correspondait à un droit déjà ouvert et non simplement éventuel. Soc mars 2001. La mise en cause Modification juridique de la situation de l'employeur. La convention collective peut être remise en cause dans les cas de fusion, de restructuration, apports partiels d'actifs La mise en cause est de plein droit. [...]

[...] Des personnes non signataires peuvent décider d'adhérer par la suite à la convention. Accords de convention soumis aux conditions de validité générales. Effets de la convention : avenants se substituent de plein droit et s'imposent aux employeurs et salariés qui relèvent de la convention. La révision peut porter sur tout ou partie de la convention révisée. La dénonciation de la convention collective Dénonciation globale. La partie qui veut dénoncer est tenue de notifier sa décision à tous les autres signataires. [...]

[...] A l'issue des 5 ans, la convention continue de produire ses effets sauf cas particuliers. Les parties peuvent prévoir que l'arrivée du terme entraîne la disparition de la convention. Même si l'accord ne le prévoit pas, les parties peuvent le dénoncer. Quelque soit les situations dans laquelle le terme arrive, il n'y a pas survie des dispositions de la convention. Révisions des conventions et accord collectifs de travail Pour les CD à durée indéterminée. Notamment pour les conventions législatives et jurisprudentielles. Evite une dénonciation de l'accord. [...]