La dénonciation d'une convention collective à durée indéterminée

Résumé du document

La dénonciation d'une convention collective à durée indéterminée, fiche de droit du travail de 2 pages



La jurisprudence écarte la possibilité d'une dénonciation partielle de la convention collective

En principe donc la convention collective est indivisible sauf si dans le texte même de la convention il est une clause qui prévoit expressément qu'on pourra la dénoncer partiellement.





A) Procédure

B) Les effets de la dénonciation

Extraits

[...] La cour de cassation a apporté une précision s'agissant des accords collectifs d'entreprise. La dénonciation avait été notifiée aux sections syndicales d'entreprise et aux représentants syndicaux au comité d'entreprise. La cour de cassation estime que ce sont les syndicats signataires (personnes morales) de l'accord collectif qui en tant que telle doivent être officiellement prévenues de la dénonciation. La dénonciation doit être déposée à la direction départementale du travail et au greffe du conseil des prud'hommes Les effets de la dénonciation Il ressort du texte de loi que 2 situations doivent être distinguées dans lesquelles la dénonciation ne produira pas les mêmes effets La dénonciation de la convention collective émane de la totalité des signataires employeurs ou bien de la totalité des signataires salariés (syndicats représentatifs). [...]

[...] La dénonciation d'une convention collective à durée indéterminée Lorsque les parties à une convention collective à DI estiment qu'elle n'est plus adaptée aux nouvelles conditions économiques et sociales elles peuvent la dénoncer La jurisprudence écarte la possibilité d'une dénonciation partielle de la convention collective En principe donc la convention collective est indivisible sauf si dans le texte même de la convention il est une clause qui prévoit expressément qu'on pourra la dénoncer partiellement. Procédure L AL1Les conditions de la dénonciation sont fixées par la convention collective spécialement pour ce qui est du délai de préavis. En l'absence de clause expresse, ce délai est de 3 mois. L'auteur de la dénonciation doit la notifier aux autres syndicats signataires de la convention. [...]