Démission et prise d’acte de la rupture du contrat de travail ? Quelle différence ?

Thèmes abordés

Démission, rupture du contrat de travail, prise d'acte, régime juridique, licenciement

Résumé du document

Depuis 1996, la Cour de cassation a fixé sa jurisprudence sur les contrats de travail. Pour elle, il y a contrat de travail quand une personne s'engage à travailler pour le compte et sous la direction d'une autre personne, moyennant rémunération.
Ainsi plusieurs éléments ont été dégagés. Il faut : une prestation de travail, cette prestation doit avoir pour contre partie une rémunération, et le contrat de travail est caractérisé par un lien de subordination juridique entre les deux.
Autant le contrat de travail donne naissance à des relations juridiques, autant sa rupture y met un terme.
Existe deux types de rupture :
- à l'initiative de l'employeur = le licenciement
- à l'initiative du salarié = la démission

Extraits

[...] FICHE DROIT DU TRAVAIL GRAND ORAL LICENCE 3 DROIT NANTES 2012/2013 Démission et prise d'acte de la rupture du contrat de travail ? Quelle différence ? Introduction : Depuis 1996, la Cour de cassation a fixé sa jurisprudence sur les contrats de travail. Pour elle, il y a contrat de travail quand une personne s'engage à travailler pour le compte et sous la direction d'une autre personne, moyennant rémunération. Ainsi plusieurs éléments ont été dégagés. Il faut : une prestation de travail, cette prestation doit avoir pour contre partie une rémunération, et le contrat de travail est caractérisé par un lien de subordination juridique entre les deux. [...]

[...] Solution typique > salarié donne démission sous l'empire d'une émotion > pas volonté réelle. Après congé parental assez long salarié ne veut pas revenir > volonté réelle mais c'est une faute grave. La volonté doit être sérieuse = le salarié a conscience des conséquences graves de sa décision. B Le régime juridique de la démission Pas d'obligation de forme > donc oralement serait possible. Mais l'article prévoit plusieurs règles qui elles mêmes renvoient aux conventions collectives et à l'usage > portent sur l'existence et la durée du préavis. [...]

[...] Aujourd'hui l'enjeu sera de comparer deux modalités de rupture du contrat de travail qui seront abordés un à un. I Démission A l'initiative du salarié L1237-1 > mais pas de définition. Seulement un régime. Seul un CDI peut être rompu par démission. Dans CDD il n'existe pas de résiliation unilatérale. La rupture anticipée n'est pas une résiliation (dans les faits oui, mais pas juridiquement). A Les conditions de la démission 1 Une volonté unilatérale de démission Dès lors que l'intéressé a été le seul à se manifester et/ou à accomplir des actes pour faire cesser la fourniture de travail. [...]

[...] II La prise d'acte Mode prétorien de rupture du contrat de travail (jurisprudence). C'est une rupture à l'initiative du salarié dont il impute la responsabilité à l'employeur en raison d'une faute commise par ce dernier. A Les conditions Le salarié doit fonder sa démarche sur des faits qu'il estime fautif et qu'il reproche à l'employeur Ces faits doivent être exprimés dans le courrier de la prise d'acte. Mais pourtant jurisprudence considère que la lettre ne fixe pas l'étendue ou les termes du litige. [...]

[...] Certains auteurs ont parlé d'auto licenciement du salarié. CCass juge que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués le justifient, soit d'une démission dans le cas contraire. Salarié avec cette procédure joue donc à la roulette russe. Si une seule incertitude sur les faits > prise d'acte transformée en démission et salarié ne touchera pas les indemnités. Si les faits sont justifiés > il touche toutes les indemnités afférentes à un licenciement avec cause réelle et sérieuse. [...]