La démission - publié le 16/11/2008

Résumé du document

Fiche sur la démission en droit du travail





1/ les conditions de la démission

2/ les effets de la démission

3/ le cas particulier de la démission négociée

Extraits

[...] Les ASSEDIC assimilent cependant certaines situations de démission à une rupture involontaire. *c'est le cas des mineurs démissionnant pr suivre leurs parents, *c'est le cas des déménagements destinés à suivre un conjoint muté pr des raisons professionnelles, *c'est le cas de la démission d'un contrat précaire, *c'est le cas lorsqu'il y a pliante au pénal contre votre employeur, *c'est le cas pr les contrats de travail indivisible * journaliste faisant jouer sa clause de conscience Le récent texte sur la rupture volontaire du contrat de travail permet de conserver ses drts ASSEDIC. [...]

[...] La démission doit résulter d'une volonté sérieuse et sans équivoque de quitter l'entreprise. La jurisprudence considère que le fait de quitter précipitamment l'entreprise ne suffit pas à caractériser la démission. A l'inverse, l'emploi d'une lettre de démission témoigne d'une forme d'engagement du salarié. L'absence prolongée du salarié sans justification ne constitue pas à elles seules une démission. L'employeur peut ici procéder à un licenciement pr faute en parlant d'abandon de poste. La loi de 2000 sur le harcèlement moral a permis au juge d'identifier des pressions pouvant déboucher sur une démission provoquée. [...]

[...] A l'inverse, si les faits reprochés sont anodins, le juge restera sur la qualification de démission. Les effets de la démission La démission va marquer le point de départ du préavis. L'employeur ne peut s'y opposer. Le salarié devra respecter un délai de préavis permettant à l'employeur de s'organiser. Ce préavis va dépendre d'une part de l'ancienneté du salarié et d'autre part des clauses contenus ds la convention collective. Si le salarié ne respecte pas ce délai de préavis, l'employeur peut engager sa responsabilité. Arrêt Dior 1959. [...]

[...] Le cas particulier de la démission négociée le motif personnel La démission négociée permet ds certains cas, de traiter un autre problème social. L'employeur peut proposer au salarié une démission négociée pr lui permettre d'éviter une procédure pouvant être qualifiée d'infamante. Le juge social va analyser la réalité du choix proposé au salarié. Si les pressions exercées apparaissent comme abusives, la démission négociée sera requalifiée en licenciement abusif. le motif économique Cela concerne le plus souvent les secteurs en grande difficulté économique. [...]