La démission - publié le 04/10/2009

Résumé du document

Le contrat de travail peut, à l'image de tout contrat, être rompu par l'une des parties contractantes.
Toutefois, il est une expression particulière de rupture du contrat de travail qui est la rupture à l'amiable. Il peut également y avoir rupture du contrat de travail du fait du départ à la retraite du salarié ; que cette rupture soit l'initiative du salarié ou de l'employeur, elle fera elle aussi l'objet d'un certain formalisme.

Par la démission, il est très facile de mettre un terme au contrat de travail à durée indéterminée. Pour autant, aussi simple soit-elle (elle n'a pas à être motivée par l'employeur), la démission emporte de lourdes conséquences sur la situation du salarié, et ne doit donc pas être prise à la légère.

Extraits

[...] Par la démission, il est très facile de mettre un terme au contrat de travail à durée indéterminée. Pour autant, aussi simple soit-elle (elle n'a pas à être motivée par l'employeur), la démission emporte de lourdes conséquences sur la situation du salarié, et ne doit donc pas être prise à la légère. En effet, en démissionnant le salarié renonce aux indemnités de départ (sauf cas particulier[1]) et aux indemnisations du Pôle emploi. Aussi les tribunaux ont-ils fixé des règles précises régissant les modalités de la démission de façon à protéger le salarié dans une certaine mesure. [...]

[...] Cela comprend le délai du début du mois à la date de la rupture du contrat, les faisant partie de sa rémunération, indemnité compensatrice de congés payés et, le cas échéant, 13e mois au prorata de sa présence. Le salarié a également droit à participation et au plan d'épargne d'entreprise. L'employeur est tenu de remettre au salarié un certificat de travail, une attestation pour Pôle emploi et le solde de son compte. En principe un salarié démissionnaire n'a pas droit au chômage. [...]

[...] Parmi ces cas, on trouve : - Le fait de suivre son conjoint ou concubin change de résidence pour exercer un nouvel emploi - Le mariage ou la conclusion d'un Pacs - Le non-paiement du salarié dû - Le fait d'être victime d'un acte délictueux au sein de l'entreprise - La rupture ou la fin de la période d'essai après avoir été licencié de son emploi précédent ou après un CDD - La création ou reprise d'entreprise Modèle de lettre de démission : Date Nom Prénom Adresse Entreprise A l'attention de Monsieur X (fonction de M. Monsieur, Par la présente, je vous informe de ma décision de démissionner. Cette démission prend effet le et sera effective à l'issue du préavis de jours (ou mois) auquel je suis tenu, à moins que vous me dispensiez d'effectuer ledit préavis. Veuillez agréer, monsieur, l'expression de mes salutations les meilleures. [...]

[...] I. Le formalisme Si complexité rime bien souvent avec formalisme, contrairement à ce que l'on pourrait penser, la simplicité de la démission n'emporte pas absence de formalisme. Même si le législateur n'a rien prévu de précis dans le Code civil à cet égard, il reste préférable de remettre sa démission par écrit afin d'éviter toute complication ou contestation ultérieure. D'ailleurs, certaines conventions collectives prévoient que la démission doit être écrite et adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. II. [...]

[...] Le préavis Le début du préavis est fixé par la date mentionnée sur la lettre. En effet, le salarié est tenu de respecter un délai de préavis, lequel varie selon son statut, son ancienneté et la convention collective à laquelle il est rattaché. En cas de défaillance dans le respect de cette obligation, l'employeur peut lui en réclamer le paiement devant le conseil prudhommal. Néanmoins, deux situations peuvent dispenser le salarié du préavis : - Après demande faite à l'employeur qui y répond favorablement (dans ce cas, une fois de plus, un écrit est conseillé) ; bien entendu, l'indemnité de préavis n'est pas due. [...]